Par Jeanne Gagné-Bourassa et Mia St-Sauveur du programme pro bono
Que ce soit dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) adoptée en 1979 ou dans la Loi sur les normes du travail, RLRQ (LNT) adoptée en 1980, les protections des salariés ne cessent de progresser et de se peaufiner avec le temps. En 2002, la LNT a été modifiée afin, entre autres, d’ajouter un recours contre le harcèlement psychologique.
Les dispositions à ce sujet sont entrées en vigueur le 1er juin 2004. Ainsi, peu à peu, le harcèlement psychologique est reconnu par les lois et fait partie intégrante du droit du travail actuel.
Qu’est-ce que le harcèlement psychologique ou sexuel ?
En 2018, des modifications ont été apportées à la LNT pour modifier la définition du harcèlement psychologique afin d’y inclure le harcèlement à caractère sexuel. La LNT définit le harcèlement psychologique comme « une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne salariée et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste ».
Il est à noter qu’une seule conduite grave peut également être considérée comme du harcèlement. Celui-ci peut être interne, provenant d’une personne au sein d’une même organisation ou il peut être externe, venant d’une personne ne faisant pas partie de l’organisation, comme un client ou un fournisseur par exemple. Finalement, il y a deux types de harcèlement : le harcèlement vertical et horizontal. Le premier décrit une situation lorsqu’il y a une position de supériorité face à la victime. Le deuxième est lorsque les deux personnes se situent au même échelon, par exemple, des collègues de travail.
Obligations de l’employeur
En vertu de la LNT, les travailleurs ont droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L’employeur doit prendre les moyens appropriés afin de prévenir celui-ci et de le faire cesser lorsqu’il en a connaissance. Entre autres, il doit adopter une politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique accessible à ses salariés. En cas de harcèlement, ces derniers peuvent se référer à cette politique qui énumère les différentes étapes à suivre dans une telle situation.
Le 27 mars 2024, la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (projet de loi 42), a été sanctionnée et est entrée en vigueur pour la grande majorité de ses dispositions. Plusieurs lois ont été modifiées telles que le Code du travail, la LNT et la LSST.
Bien que l’employeur avait déjà l’obligation d’adopter une politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique, le contenu des politiques est dorénavant prévu directement dans la LNT. Par exemple, la proposition de formations, le processus d’enquête et l’aspect de la confidentialité liée aux plaintes sont des aspects devant être prévus dans la politique.
Bref, la protection des salariés contre le harcèlement est intégrée dans le droit actuel. Plusieurs possibilités sont offertes aux personnes se croyant victimes d’une situation de harcèlement psychologique : prendre contact avec un organisme spécialisé, en discuter avec son employeur, émettre une plainte à la CNESST ou à la Commission des droits de la personne, formuler une plainte à la police et bien plus.
Source : Soumissions Avocat
