Un locateur peut-il entrer dans le logement d’un locataire ? 

Par Jacob Tanguay 

L’accès au logement par le locateur ne peut se faire à moins de respecter certaines règles selon la Charte des droits et libertés de la personne.  

De nombreux locataires vivront, au courant de leur bail, une situation d’accès au logement par le locateur. L’accès au logement fait l’objet de règles spécifiques dont les assises se rapportent à même la Charte des droits et libertés de la personne, laquelle édicte le principe reconnu selon lequel la demeure est inviolable.    

Le bail de logement est un contrat selon lequel le locateur s’engage à procurer à un locataire la jouissance d’un logement pendant un certain temps, moyennant un loyer. 

L’accès au logement fait appel à un équilibre entre, pour le locataire, le droit à la jouissance paisible de son logement de même que le principe de la demeure inviolable, et, pour le locateur, la nécessité et le droit d’entrer dans le logement pour y effectuer des réparations, le faire visiter par un acheteur ou un locataire potentiel, et d’en vérifier l’état. 

Les règles prévues par la loi relativement à l’accès au logement varient notamment selon l’objectif de la visite. Les principaux scénarios sont les suivants : la vérification de l’état du logement, la visite par un acheteur ou un locataire potentiel, et l’exécution de travaux. La loi fait également une distinction dans les cas d’urgence. 

Préavis de 24 h 

La règle générale quant à l’accès au logement est que le locateur est tenu d’aviser le locataire au moins 24 h à l’avance de son intention d’accéder au logement afin d’en vérifier l’état, de le faire visiter par un acheteur potentiel ou d’y réaliser des travaux. Il y a exception à cette règle en cas d’urgence. Notamment, le locataire a l’obligation d’accueillir les réparations urgentes et nécessaires que le locateur aurait à apporter au logement.  

Non-reconduction du bail 

Lorsque le locataire avise le locateur de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation, le locataire est tenu de permettre non seulement la visite du logement, mais également l’affichage, et ce, dès que l’avis est donné  

Dans ce scénario, la visite du logement suit alors la règle générale selon laquelle le locateur doit aviser le locataire au moins 24 h à l’avance avant de le faire visiter.   

Droit de refuser l’accès 

Lorsque l’accès au logement a pour objet une visite par un locataire ou un acquéreur potentiel ou encore la vérification de l’état du logement, le locataire peut refuser l’accès au logement si l’accès est prévu avant 9 h ou après 21 h. Il est fait exception à cette règle en cas d’urgence. Toutefois, qu’il y ait urgence ou non, le locataire peut refuser l’accès au logement si le locateur ne peut être présent. 

Lorsque l’accès au logement a pour objet l’exécution de travaux, le locataire peut refuser l’accès au logement si l’accès est prévu avant 7 h ou après 19 h. Il est également fait exception à cette règle en cas d’urgence. 

En fin de compte, l’essentiel est que chacun et chacune respecte les règles et fasse preuve de bonne foi afin de garantir des relations locatives saines et mutuellement satisfaisantes.  


Source: Promis

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