Par Rayhane Jelti
Vous venez de signer un bail locatif et vous trouvez déjà que plusieurs réparations doivent être effectuées dans l’appartement? Cet article vous permettra de savoir à qui incombe l’obligation légale de faire les réparations dans un logement locatif au Québec.
Les réparations mineures d’entretien
Les réparations mineures d’entretien sont de la responsabilité du locataire. En effet, ce dernier a l’obligation de maintenir le logement en bon état. Ainsi, lorsqu’il s’agit de changer des ampoules brûlées ou de resserrer quelques vis pour s’assurer que les portes tiennent en place, c’est au locataire de s’en occuper.
Les réparations résultant de l’usure normale
Le propriétaire, quant à lui, doit s’assurer que le locataire puisse bénéficier pleinement du logement loué. Ainsi, il doit s’occuper de la réparation et de l’entretien rendus nécessaires par l’usure normale du logement. À titre d’exemple, il appartient au propriétaire de réparer un balcon qui s’est détérioré avec le temps, de remplacer un chauffe-eau défectueux ou de changer une pomme de douche usée.
Toutefois, les dommages que le propriétaire doit réparer ne doivent pas découler de la faute ou de la négligence du locataire. Par exemple, le propriétaire ne serait pas tenu de réparer un trou dans le mur occasionné par le locataire ou une fissure résultant d’une brûlure de cigarette du locataire.
Le locataire doit d’abord aviser dans un délai raisonnable son propriétaire de la présence d’une défectuosité et lui demander d’y remédier. Si le propriétaire refuse ou néglige de le faire, le locataire peut lui communiquer une lettre, appelée mise en demeure, afin de requérir que des réparations soient effectuées dans un délai raisonnable. Si le propriétaire ne s’y conforme pas, le locataire peut intenter une poursuite judiciaire auprès de la Régie du logement. Cette dernière pourra forcer le propriétaire à exécuter les réparations nécessaires ou autoriser le locataire à les entreprendre lui-même et à se faire rembourser par la suite, notamment par compensation avec le prix du loyer.
Les réparations nécessaires et urgentes : un cas exceptionnel
Les réparations nécessaires et urgentes doivent être effectuées par le propriétaire. Ce sont les réparations de bris importants affectant l’usage et la conservation du logement. En voici quelques exemples : une fuite grave de la tuyauterie ou du toit, un défaut des installations électriques, une panne de chauffage durant l’hiver ou une serrure défectueuse donnant accès au logement.
Or, le locataire est tenu de collaborer avec le propriétaire lorsque celui-ci entreprend les réparations. Il doit lui donner accès au logement et lui faciliter la tâche.
Si le propriétaire n’effectue pas les réparations dans un délai raisonnable, le locataire peut les exécuter sans l’autorisation de la Régie du logement. Toutefois, les trois conditions suivantes doivent être remplies : le locataire a avisé son propriétaire (par écrit préférablement), ce dernier ne s’est pas exécuté et les réparations sont réellement urgentes.
Quand les trois conditions sont remplies, le locataire peut réparer le logement par lui-même et se faire rembourser les dépenses raisonnables engendrées à même le montant du loyer. Néanmoins, ce droit octroyé au locataire doit être utilisé avec une grande prudence. Par exemple, il serait déraisonnable d’engager l’expert le plus dispendieux ou de faire des réparations qui remédient à l’urgence tout en embellissant le logement.
*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants membres de PBSC ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale.
Crédit Photo © Habitat 08
