Par Océane Sarrazin
Le 13 mai dernier, la CAQ a déposé un projet de loi permettant à toute personne de 14 ans et plus de faire une demande de vérification sur les antécédents de violence conjugale d’un partenaire intime, actuel ou passé. Cette loi est présentée comme un geste fort pour prévenir la violence entre partenaires intimes et les féminicides.
Ce sont dix femmes au total qui ont été victimes de féminicides pour la première moitié de 2026 seulement. D’ailleurs, selon les statiques du gouvernement du Québec, en 2024, les femmes représentent 76 % des victimes de violence conjugale déclarée. En 2022, elles constituaient 100 % des victimes d’homicides conjugaux, 96 % des victimes d’agressions sexuelles, 93 % des victimes d’enlèvement, de traite ou de séquestration. De plus, la violence faite aux femmes serait majoritairement commise par des hommes de leur entourage.
La création de ce projet de loi découle du décès de Gabie Renaud en septembre dernier, présumément tuée par son conjoint. Il avait de lourds antécédents de violence conjugale. Cette loi est également inspirée par la Loi de Clare, qui a été adoptée en Angleterre à la suite du meurtre de Clare Wood par son ex-conjoint en 2009, lui aussi ayant des antécédents de violence envers les femmes. Quelques provinces canadiennes avaient déjà adopté ce type de loi, comme la Saskatchewan et le Manitoba.
Qui peut faire une demande ?
Le projet de loi prévoit qu’une « personne à risque », c’est‑à‑dire une personne qui a des préoccupations concernant la dangerosité d’un partenaire intime pour soi ou pour son enfant, peut faire une demande ou autoriser quelqu’un à la faire pour elle. Le texte législatif précise que toute personne de 14 ans et plus peut faire la demande seule ou « consentir seule à ce qu’une personne la présente en son nom ».
Comment faire une demande ?
La demande doit être faite à l’aide d’un formulaire officiel et transmise à la Sûreté du Québec (SQ). La personne peut être accompagnée pour remplir le formulaire. Bien qu’il existe des lois sur la protection des renseignements personnels, l’article 9 du projet de loi stipule que le « partenaire intime n’a pas le droit d’être informé de l’existence d’une demande présentée » ou de recevoir communication d’un renseignement le concernant. De plus, pour éviter les demandes faites avec une fausse déclaration, quelques garde-fous, tels que des amendes entre 500 $ et 15 000 $, sont prévus à cet effet.
Que se passe‑t‑il ensuite ?
La SQ et les Services correctionnels recherchent dans leurs banques de données les renseignements concernant le partenaire visé. De leur côté, les autres corps policiers doivent leur transmettre rapidement toute information pertinente. Si des renseignements pertinents sont trouvés, la SQ les transmet à un organisme désigné par le ministre. Une personne désignée de cet organisme rencontre ensuite la personne à risque pour lui communiquer verbalement les informations ou lui indiquer qu’aucun renseignement pertinent n’a été trouvé. En conférence de presse, le 13 mai dernier, le ministre de la Sécurité intérieure, Ian Lafrenière précise : « On ne remet pas un dossier à la personne en disant : voici les antécédents. On va partager avec elle […] ce qu’on a comme données qui pourraient l’aider à prendre une décision qui est réfléchie. »
Toutefois, le projet de loi prévoit que le partage de ces renseignements confidentiels ne peut être fait « à un tiers, sauf si ces renseignements sont nécessaires pour que la personne à risque ou son enfant puisse bénéficier d’aide ou de protection ou lorsqu’une loi l’exige ».
Par la suite, la personne désignée de l’organisme peut également aider la personne ayant fait la demande à évaluer sa situation, à planifier sa sécurité et à accéder à des ressources spécialisées. La personne ayant fait la demande peut être accompagnée lors de cette rencontre. L’idée est de rendre le processus plus humain, en mettant l’accent sur la prévention plutôt que sur une approche strictement administrative ou policière.
Le 11 juin dernier, la pièce législative a reçu l’appui de l’ensemble des partis politiques. Le ministre de la Sécurité intérieure a souligné la collaboration des oppositions. « Ça me donne foi en disant qu’on est capables de travailler ensemble. On peut faire des belles choses quand on décide de s’allier », dit-il. La loi Gabie Renaud est ainsi adoptée. D’ailleurs, lors de la commission parlementaire du 1er juin 2026, la SQ a indiqué qu’elle s’attendait à recevoir environ 10 000 demandes de renseignements par an.
Pour plusieurs, comme la première vice-présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Nadine Bédard-St-Pierre, c’est « un pas de plus dans la bonne direction […], mais des angles morts demeurent ». Elle parle notamment de modifications de la Loi sur les normes du travail octroyant « dix jours d’absence rémunérés pour fuir la violence conjugale ».
Pour en savoir davantage sur le projet de loi, vous pouvez consulter la page Web de l’Assemblée nationale du Québec.
Si vous êtes victime de violence ou si vous connaissez quelqu’un qui pourrait l’être, contactez :
SOS violence conjugale : 1 800 363-9010 — 24/7
CAVAC : 1 866 532‑2822
Vous n’êtes pas seul(e).
Source : Page Facebook de Ruba Ghazal
