Par Sabine Helli du programme pro bono
Une femme, victime de violence conjugale, a frappé son mari avec un vase pour se protéger. Cet acte peut-il être justifié au regard du droit ? Jusqu’où une personne peut-elle aller pour se défendre sans franchir la ligne de l’illégalité ?
La légitime défense repose sur le principe selon lequel un individu a le droit de se protéger face à une menace imminente. Elle s’appuie sur la nécessité d’agir, la proportionnalité de la réponse et l’appréciation raisonnable du danger.
C’est quoi la légitime défense ?
Elle permet à un individu d’échapper à toute condamnation pénale lorsque l’usage de la force est nécessaire pour assurer sa protection ou celle d’autrui contre une agression injustifiée, actuelle et imminente. C’est un geste positif et de justification.
Il est positif, car pour l’invoquer, l’accusé doit avoir commis un geste autrement illégal. Une personne agressée dans la rue utilise une roche pour se défendre. Hors contexte, elle a commis un geste qui est prohibé.
C’est un acte de justification, il transforme un acte prohibé en acte légal. Contrairement à l’excuse, qui admet le caractère répréhensible de l’acte tout en jugeant injuste de punir son auteur, la justification légalise l’acte.
Comment peut-on utiliser la légitime défense ? Les trois critères cumulatifs
Le premier élément est le catalyseur : l’attaque, réelle ou perçue. L’accusé estime avoir des motifs raisonnables de penser qu’une force ou une menace imminente est exercée contre lui ou autrui. L’analyse se fait en deux temps. D’abord, il y a une analyse subjective. L’accusé percevait-il une menace ou un danger ? Ensuite, il y a une analyse objective. Est-ce qu’une personne raisonnable placée dans la même situation aurait-elle perçu un danger ?
Le second critère est le mobile, il doit y avoir une intention de se défendre. La force utilisée doit être dans un but de protection et non de vengeance ou de représailles. C’est une analyse subjective. Donc, est-ce que la personne en commettant ce geste pense à se protéger ?
Le dernier critère est celui de la proportionnalité de l’acte commis pour se défendre ou se protéger. Est-ce que l’acte est raisonnable dans les circonstances ? Cette évaluation est établie selon plusieurs facteurs. Ces facteurs permettent d’évaluer le rôle de l’accusé dans l’incident, le contexte, l’expérience personnel et le passé de l’individu ainsi que l’existence alternative à l’usage de la force que l’individu a utilisée.
En somme, l’accusé n’a qu’un fardeau de présentation, tandis qu’il appartient à la Couronne de prouver, hors de tout doute raisonnable, l’inapplicabilité de la légitime défense. En revanche, si la force utilisée par l’accusé est jugée excessive, cette défense s’écroule, entraînant une possible condamnation. Cela amène à s’interroger sur d’autres moyens de défense, tels que l’intoxication ou la contrainte, qui peuvent également influencer la responsabilité pénale de l’accusé.
Source : Laloi.ca
