Par Sarah Gendreau Simoneau
Le projet de loi 31 a officiellement été adopté à la majorité à l’Assemblée nationale le 21 février dernier. Celui-ci modifie plusieurs dispositions législatives en matière d’habitation. Il s’agit d’une série de mesures qui modifiera rapidement les relations locateur-locataire au quotidien.
Aussitôt le dépôt de son projet de loi fait, en juin dernier, la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, s’était attiré les foudres en voulant s’attaquer à la cession de bail. Avant, un locataire pouvait choisir de céder son bail à une autre personne. Le propriétaire pouvait refuser seulement en cas de motif sérieux comme son insolvabilité.
Ce que la loi change, dans ce cas-ci, c’est que le propriétaire pourra refuser et récupérer le logement pour effectuer des travaux, notamment.
La sous-location et la cession d’un contrat de location « à profit » deviennent interdites.
Pour les organismes de défense des droits des locataires, il s’agit d’une rare mesure de « contrôle des loyers » en pleine crise du logement, alors que le coût de l’habitation ne cesse de croître, selon La Presse. Des hausses de loyer pourraient résulter de cette mesure.
La ministre a déclaré dans une entrevue à Noovo qu’un « locataire qui veut contrôler la hausse du loyer pour la personne suivante, qu’il investisse en immobilier », ce qui n’a pas plu à plusieurs personnes.
Éviter les évictions
La ministre est convaincue que les mesures mises en place pour protéger les locataires des évictions fonctionneront. « Après le refus par les autres partis représentés à l’Assemblée nationale d’adopter en vitesse le projet de loi en décembre, elle a soutenu que chaque jour qui passe, ce sont des évictions qu’on aurait pu éviter », relate Le Devoir.
Cette nouvelle loi offre aux locataires des indemnités bonifiées. En ce moment, une personne évincée de son logement a droit à l’équivalent de trois mois de loyer et à des frais raisonnables de déménagement. La loi caquiste stipule alors que la compensation devra représenter une somme égale à un mois de loyer pour chaque année de location, mais pourra au maximum équivaloir à 24 mois de loyer. Le minimum de trois mois demeure en vigueur.
Avant, le locataire devait aller contester son expulsion devant le tribunal administratif du logement. Maintenant, c’est le propriétaire qui devra justifier sa décision d’éviction.
Une fausse bonne idée?
Plusieurs amendements des groupes d’oppositions ont été rejetés dans les derniers mois par la ministre Duranceau qui a au contraire ajouté des dispositions au projet de loi. Les autres partis qualifient cette adoption d’« occasion manquée pour contrer la crise du logement ».
Selon des groupes de personnes militantes pour le droit au logement, les gains pour les locataires mis de l’avant avec cette loi sont minimes. « Ç’a été vu comme une claque en plein visage pour des locataires qui, déjà, ont de la misère à joindre les deux bouts et, déjà, vivent quotidiennement l’insécurité et la crainte de devoir quitter leur quartier », indique Véronique Laflamme, porte-parole du Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU).
Joël Arseneau, porte-parole du Parti québécois en matière de logement, ajoute que l’impact est presque nul et que la crise du logement ne se résorbera pas de cette façon, même qu’elle est exacerbée chez les locataires les plus vulnérables.
La porte-parole du Parti libéral du Québec en matière d’affaires municipales et d’habitation, Virginie Dufour, a quant à elle estimé que « la loi ne réglera rien et fera reculer les droits des locataires ».
France-Élaine Duranceau se défend cependant en affirmant que « le texte met de l’avant des dispositions pour contribuer à contrer les évictions abusives, à rétablir l’équilibre entre locateurs et locataires et à accroître l’offre de logements au Québec ».
Les restrictions concernant la cession de bail ne passent tout simplement pas non plus dans la population. De nombreux locataires voyaient dans la cession de bail un levier pour limiter l’augmentation des loyers.
Daniel Crespo Villarreal, avocat spécialisé en droit du logement et chargé de cours à l’UQAM, a expliqué à Radio-Canada qu’« au cours des dernières années, on a constaté effectivement que le fait de céder le bail […] constituait une certaine limite pour le propriétaire d’augmenter à sa pure discrétion le loyer ».
« Il faut comprendre que, selon les derniers chiffres de la Société canadienne d’hypothèque et de logement en janvier dernier, lorsqu’il y a un changement de locataire, l’augmentation moyenne de loyer au Québec se chiffre à 19 %. Lorsque le locataire renouvelle son bail, on parle plutôt de chiffre entre 4 et 9 % », ajoute-t-il.
Selon lui, simplement le fait que la cession de bail soit devenue au fil du temps un mécanisme de contrôle des loyers, alors qu’au départ, ce n’était pas le but, témoigne des failles dans le marché locatif. Il affirme que « les remparts de contrôle de loyer à l’heure actuelle sont complètement inefficaces ».
France-Élaine Duranceau reconnaît que son projet de loi ne résorbera pas complètement la crise du logement. Il s’agit d’un sujet sensible et le gouvernement s’attaque à des mesures qui n’avaient pas été touchées depuis longtemps. « C’est sûr que le contexte de la crise rend le sujet encore plus épineux, lance-t-elle, mais les choses vont se calmer. Le projet de loi va faire son œuvre. Il comprend des outils extrêmement utiles qui vont nous permettre de nous attaquer à deux problèmes pressants : augmenter l’offre de logements et rétablir l’équilibre entre les locataires et les propriétaires. »
Crédits: Regroupement des comités logement et Associations de locataires du Québec
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Passionnée par tout ce qui touche les médias, Sarah a effectué deux stages au sein du quotidien La Tribune comme journaliste durant son cursus scolaire, en plus d’y avoir œuvré en tant que pigiste durant plusieurs mois. Auparavant cheffe de pupitre pour la section Sports et bien-être du journal, et maintenant rédactrice en chef, elle est fière de mettre sa touche personnelle dans ce média de qualité de l’Université de Sherbrooke depuis mai 2021.
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