Par Justine Lorrain-Hamel et Marwa Berour
Recevoir un avis de reprise de logement peut être une source d’inquiétude pour plusieurs locataires, notamment pour les personnes étudiantes qui vivent souvent en logement locatif. Il est donc important de comprendre dans quelles situations un propriétaire peut légalement reprendre un logement qu’il loue.
La reprise de logement constitue une exception au principe du droit au maintien dans les lieux. Ce droit est considéré comme la pierre angulaire du louage résidentiel et la reprise de logement est strictement encadrée par la loi afin notamment de protéger les locataires.
Les conditions de reprise de logement
Tout d’abord, pour qu’une reprise de logement soit possible, le locateur doit être le propriétaire et être une personne physique. Il ne peut reprendre le logement que pour s’y loger lui-même ou pour y loger certains membres de sa famille, soit ses ascendants ou descendants au premier degré ou encore tout parent ou allié dont il est le principal soutien. Par exemple, il peut s’agir de ses parents ou de ses enfants. Il peut également reprendre le logement pour un conjoint dont il demeure le principal soutien après une séparation de corps, un divorce ou la dissolution de l’union civile.
Il existe toutefois des exceptions à la reprise de logement. En effet, le locateur ne peut pas exercer ce droit lorsque le locataire est âgé de 65 ans et plus, qu’il occupe le logement depuis plus de dix ans et que son revenu est égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal lui permettant d’être admissible à un logement à loyer modique. Il existe des exceptions permettant au locateur de reprendre le logement bien que ces conditions soient rencontrées, notamment lorsque le locateur est lui-même âgé de 65 ans et plus.
Autrement, dans les cas où ces conditions sont remplies, le locateur doit aviser le locataire dont il souhaite reprendre le logement au moins six mois à l’avance lorsque le bail est de plus de six mois. Cet avis doit indiquer la date prévue de la reprise, la personne qui en bénéficiera ainsi que son lien avec le locateur. Il incombe au locateur de prendre les mesures nécessaires pour démontrer la réception de l’avis, par exemple en obtenant la signature du locataire.
Quant au locataire, il doit faire connaître sa réponse dans le mois suivant la réception de l’avis. S’il omet de le faire, il est réputé avoir refusé. Le locateur devra alors s’adresser au tribunal afin d’obtenir l’autorisation de reprendre le logement. Le cas échéant, si le tribunal l’autorise, ce dernier peut fixer les conditions qu’il juge raisonnables pour compenser le locataire, notamment une indemnité équivalente aux frais de déménagement.
Enfin, bien que la reprise de logement soit permise par la loi, elle demeure une exception au droit du locataire au maintien dans les lieux. C’est pourquoi le législateur a prévu plusieurs conditions et mécanismes de protection afin d’éviter les abus. Il est donc essentiel que les locataires connaissent leurs droits et les recours possibles afin de mieux se protéger.
Le contenu du présent article se veut informatif seulement. Pour tout conseil juridique, n’hésitez pas à consulter un juriste qui pourra vous guider dans l’interprétation de la loi suivant les circonstances propres à votre situation.
Source : Éducaloi
