Tribunal unifié de la famille : une réforme qui soulève des questions 

Par Aurélie Souka et Caroline Lizin 

Le Tribunal unifié de la famille permet de régler des demandes concernant les gardes d’enfants, la pension alimentaire et le partage du patrimoine. 

Le Tribunal unifié de la famille (TUF) est entré en fonction le 30 juin 2025. Il vise à simplifier les démarches judiciaires des familles québécoises en confiant à la Cour du Québec la compétence exclusive concernant certaines demandes en droit de la famille.  

Cette réforme soulève cependant des interrogations quant à sa portée réelle et aux démarches que doivent entreprendre certaines familles. 

Un tribunal pour simplifier la justice familiale  

Depuis le 30 juin 2025, le Québec a concrétisé une idée qui circule depuis plus de 50 ans : la création d’un Tribunal unifié en droit de la famille. Selon Simon Jolin-Barrette, ancien ministre de la Justice, cette réforme a un objectif clair : « rendre le parcours judiciaire le plus simple et le plus humain possible » pour les familles québécoises. Dans ce contexte, le TUF permet à la Cour du Québec de traiter certaines questions familiales qui relevaient auparavant de la Cour supérieure. Il peut notamment entendre des demandes concernant la garde d’enfants, la pension alimentaire et le partage du patrimoine, pour les parents en union parentale ou en union civile. Cependant, celui-ci ne peut traiter que des demandes relatives aux enfants nés après son instauration, soit à partir du 30 juin 2025.  

Le TUF porte-t-il à confusion? 

De nombreux juristes se demandent si le nouveau tribunal atteint réellement son objectif. Michel Tétrault, avocat spécialisé en droit de la famille, critique la création du TUF. Selon lui, ce dernier ne constitue pas un véritable tribunal unifié, puisqu’une même famille pourrait devoir s’adresser au TUF pour certaines questions et à la Cour supérieure pour d’autres. Me Goldwater, une autre avocate dans le domaine du droit familial, réitère ces propos en affirmant que la création du TUF ajoute une couche de complexité aux dossiers concernant les familles composées d’enfants nés avant et après le 30 juin 2025.  

Les étudiants et étudiantes de Sherbrooke ont aussi leur mot à dire 

« Je pense qu’au niveau du temps et de la paperasse, ça peut être décourageant pour quelqu’un s’il a déjà fait le processus pour les deux enfants, mais tu ne peux pas le faire pour le troisième. » Ce sont les propos énoncés par Charlène Desruisseaux, étudiante en gestion des technologies d’affaires et marketing à l’Université de Sherbrooke. Selon elle, l’instauration du TUF complexifie le processus judiciaire pour certaines familles québécoises.  

Benjamin Archambault, étudiant en droit, a une opinion plus nuancée. Selon lui, « le TUF permet à une seule chambre de la Cour du Québec de régler tous les litiges familiaux en matière d’union parentale et d’unions civiles ». De plus, il exprime une opinion contraire à celle de Mme Desruisseaux en mentionnant qu’il est encore trop tôt pour affirmer que l’objectif du TUF a été atteint ou non. Ce n’est qu’après quelques années d’adaptation que la question pourra être analysée de nouveau.  

Le contenu créé par les étudiant·es bénévoles ne contient aucun conseil juridique. Il a été préparé avec l’aide d’étudiant·es en droit bénévoles d’Étudiant·es pro bono du Canada (EPBC), section Université de Sherbrooke. Les étudiant·es d’EPBC ne sont pas avocat·es ni notaires et n’ont pas l’autorisation de fournir des conseils juridiques. Le contenu créé ne présente qu’un exposé général de certaines questions juridiques et connexes. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire. 


Source : Unsplash

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