Par Jean-François Eddie
Une semaine après l’adoption de la Loi sur la laïcité de l’État, la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) réaffirme l’intention de ses membres d’appliquer le projet dès cet automne. En agissant ainsi, la FCSQ se disjoint de son membre le plus important, la Commission scolaire de Montréal (CSDM). Par ailleurs, deux organisations canadiennes contestent la constitutionnalité de la loi devant la justice.
Un délai d’application trop court selon Montréal
Le mercredi 19 juin, la CSDM annonce qu’elle attendra avant d’appliquer les nouvelles règles encadrant le port des signes religieux. Dans son communiqué de presse, le Conseil des commissaires de la CSDM fait état du besoin de « consulter les conseils d’établissement, les parents, les syndicats et les associations durant l’hiver 2019 et le printemps 2020, afin de déterminer les modifications devant être appliquées aux politiques de la CSDM ». Se disant incapable de respecter les échéances du gouvernement, la décision de suspendre l’application de la loi ne fait toutefois pas l’unanimité.
En effet, le président de la FCSQ, Alain Fortier, réajuste le tir cette semaine en affirmant que la volonté de l’Assemblée nationale sera respectée. Bien que M. Fortier déplore la courte période de transition, il préfère mettre la main à la pâte dans la lourdeur administrative des conventions collectives, des droits acquis et des clauses d’antériorité qui s’annoncent. Après tout, il croyait lui-même que le milieu scolaire serait immunisé de la Loi sur la laïcité de l’État.
« On se disait qu’il y a tellement de problèmes d’applicabilité ou de cohérence par rapport au réseau privé, par exemple. On était tellement convaincus que le gouvernement allait prendre un pas de recul et explorer avec le milieu scolaire comment cela pourrait se faire dans le temps comme dans le temps… » témoignait Alain Fortier, président de la FCSQ.
S’intégrer dans le rejet?
Le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), et Ichrak Nourel Hak, étudiante en sciences de l’éducation, demandent la suspension de la Loi sur la laïcité de l’État. D’après l’avocate Catherine McKenzie, la loi 21 « viole la liberté de religion et est discriminatoire à l’endroit des minorités religieuses, puisqu’elle demande potentiellement à des milliers de personnes de choisir entre, d’une part, leur foi, leur identité et l’expression de leurs croyances, et, d’autre part, leur droit de participer au travail des institutions publiques provinciales ».
Désaveu des prémisses juridiques, politiques et morales propres à l’État québécois, François Legault est-il en train d’outrepasser la compétence législative provinciale lorsque son gouvernement réglemente la religion? C’est la question que se pose de nombreux juristes. La participation citoyenne aux institutions publiques est protégée par la Constitution canadienne : « la participation à ces institutions doit être ouverte à tous, sans égard aux caractéristiques personnelles ». Ainsi, le fait d’écarter les personnes qui portent des signes religieux serait à l’encontre des exigences de base de la primauté du droit, le Québec outrepassant de facto ses compétences. Qualifiée d’inutile et préjudiciable à l’harmonie sociale, il sera intéressant de voir si la Loi sur la laïcité de l’État est intra ou ultra vires dans les prochains mois.
Crédit Photo @ Gouvernement du Québec
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