Par Gabrielle Poulin et Maïté Marcoux

Le décès d’un être cher est sans aucun doute une épreuve difficile à traverser. Outre le deuil à vivre, les proches ont le devoir de s’assurer que le patrimoine du défunt est réglé conformément à la loi et aux dernières volontés de celui-ci, le cas échéant.
Deux possibilités existent en matière de succession : la succession avec testament et la succession sans testament.
Le liquidateur, soit la personne qui est chargée de régler la succession du défunt, doit respecter les volontés de ce dernier. Dans le cas d’un décès avec testament, celui-ci devra être vérifié, à moins qu’il ne soit notarié. Toute personne intéressée peut faire la demande de vérification. Celle-ci vise essentiellement à permettre au testament de pouvoir être utilisé en confirmant la validité de sa forme, en le rendant accessible au public pour consultation, en établissant qu’il a bien été rédigé par le défunt ou à sa demande et en permettant l’obtention de copies certifiées.
Un liquidateur obligatoire ?
La vérification est effectuée par un notaire ou par la Cour supérieure. Une fois cette étape effectuée, le testament devient « utilisable ». Cela signifie qu’il est dorénavant possible de le consulter. En ce qui concerne le liquidateur, il n’est pas obligatoire d’en nommer un. Cependant, cela peut s’avérer utile afin d’assurer le bon déroulement de la succession. Si aucun liquidateur n’est désigné, ce sont les héritiers du défunt qui prennent ensemble la charge de ce rôle. Si ceux-ci ne s’entendent pas sur leurs fonctions ou la désignation d’un liquidateur, le tribunal peut en désigner un.
Au-delà de la répartition des biens du défunt et de la nomination d’un liquidateur, les testaments ont plusieurs autres utilités. Par exemple, dans le cas où une personne qui fait son testament a un enfant mineur à sa charge, celle-ci peut d’emblée désigner une personne qui exercera la tutelle légale et l’autorité parentale en cas de décès. Aussi, une clause peut prévoir la disposition que les héritiers des biens pourront en faire, comme les hypothéquer, et ce, sans autre autorisation.
Pour qui un testament ?
Presque tout le monde peut faire un testament. Les seules conditions sont les suivantes : la personne doit avoir plus de 18 ans, sauf lorsqu’il est question de biens de peu de valeur ou que le mineur a été pleinement émancipé par le tribunal. Essentiellement, elle doit pouvoir comprendre les implications et les conséquences possibles de son acte.
Dans le cas d’un décès sans testament, qu’arrive-t-il ? S’il est marié ou uni civilement, le partage du patrimoine familial s’effectue comme s’il y avait eu un divorce. L’époux ou le conjoint survivant prend sa part et les héritiers du défunt ont la leur. Il est d’une importance primordiale de noter que seulement une union de droit produira cet effet. Le conjoint de fait, si aucune disposition à l’effet contraire n’existe, ne recevra rien. Une fois le partage établi entre les proches du défunt, le régime juridique prévu par le Code civil s’appliquera. Ainsi, si une personne chère au défunt ne figure pas dans les personnes désignées par la loi, celle-ci ne pourra pas hériter. Pour l’instant, c’est notamment le cas des conjoints de fait.
Crédits: Soumissions Testaments