Par Corinne Lambert et Juliette Rioux-Rheault
Une simple erreur de formulaire ou un paiement de taxe manqué peut suffire à faire perdre un brevet, et ce, malgré des années de recherche.
Dans l’arrêt récent Canada c. Matco, la Cour d’appel fédérale rappelle que la vigilance des titulaires est essentielle.
Une vigilance administrative essentielle
On imagine souvent le brevet comme un droit solide, garantissant au chercheur ou à l’entreprise un monopole d’exploitation sur son invention. En réalité, ce droit n’est pas à l’abri d’être compromis par des erreurs administratives. Dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Matco Tools Corporation, la Cour d’appel fédérale devait déterminer si un brevet pouvait être rétabli malgré le non-paiement d’une taxe annuelle causé par une erreur technique dans le système de gestion de l’entreprise. Dans cette décision, une faute lors du transfert de données avait empêché l’enregistrement du paiement. Toutefois, la Cour souligne que ce n’est pas tant l’erreur initiale qui est décisive, mais l’absence de suivi adéquat pour corriger la situation dans les délais prescrits. Elle conclut donc que l’obligation de diligence s’étend non seulement à l’inventeur, mais également à tous ceux qui jouent un rôle dans le maintien du brevet. Elle rappelle finalement que, dans le système canadien des brevets, la gestion administrative a un rôle aussi essentiel que l’invention elle-même.
Certaines irrégularités sont donc corrigibles, mais d’autres peuvent entraîner l’abandon d’un brevet, notamment lorsqu’aucune mesure corrective n’est prise dans les délais prévus. Cette rigueur constitue une leçon pour les membres de la communauté étudiante qui, dans le cadre de leurs études, peuvent être appelés à créer des œuvres, des technologies ou toute autre réalisation de nature intellectuelle. Au-delà de la théorie, elle impose une bonne compréhension des exigences procédurales du régime canadien des brevets.
Des erreurs dans le paiement des taxes peuvent également s’avérer « fatales » pour les titulaires de brevets, comme le montrent les décisions Dutch Industries Ltd. c. Canada (Commissaire aux brevets) et Wicks c. Canada (Commissaire aux Brevets). Dans Dutch Industries, la Cour a mentionné qu’une erreur de qualification entre « petite » et « grande entité » peut entraîner la perte de tous les droits liés au brevet. Même de solides arguments du titulaire de brevet n’ont pas permis de contourner la rigueur du cadre législatif. Cependant, pour y remédier, la Loi sur les brevets prévoit désormais un délai de grâce pour régulariser ces erreurs et payer la différence de taxe, protégeant ainsi les droits du brevet tout en maintenant l’exigence de diligence.
Ces exigences de rigueur s’ancrent dans la gestion quotidienne des brevets. À l’Université de Sherbrooke, le Vice-rectorat à la recherche coordonne les activités de recherche et soutient l’innovation. Les étudiants et étudiantes peuvent y obtenir un accompagnement, tant pour le dépôt d’une demande de brevet que pour la prévention d’erreurs administratives susceptibles de compromettre leurs droits.
Cette ressource ne contient pas de conseils juridiques.
La présente ressource a été préparée avec l’aide d’étudiant(e)s en droit bénévoles de la section EPBC Université de Sherbrooke. Les étudiant(e)s bénévoles d’EPBC ne sont pas des avocats et ne sont pas autorisés à fournir des conseils juridiques. La présente ressource contient de l’information générale sur certaines questions juridiques et certains points connexes. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, nous vous invitons à consulter un avocat ou une avocate.
Source : Avocat LVB
