Par Corinne Lambert et Juliette Rioux-Rheault
Dans l’arrêt Rogers Communications inc. c. Voltage Pictures, la Cour suprême affirme que « la violation en ligne du droit d’auteur est devenue monnaie courante », notamment en raison de la facilité du téléversement et de l’anonymat d’Internet.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’essor des plateformes de partage de documents comme Studocu, particulièrement en milieu universitaire. Toutefois, ce mode de diffusion soulève d’importants enjeux en matière de droit d’auteur, puisqu’il oppose la protection des droits exclusifs des créateurs aux droits des utilisateurs fondés sur l’exception d’utilisation équitable.
Le cadre juridique
En droit canadien, l’utilisation équitable constitue une exception prévue par la Loi sur le droit d’auteur permettant, dans certaines circonstances, l’utilisation d’œuvres protégées sans l’autorisation du titulaire des droits. La Cour suprême a précisé qu’il s’agit d’un véritable droit de l’utilisateur, dont l’application dépend de l’utilisation, particulièrement en contexte numérique. Cela signifie que l’analyse doit tenir compte des modalités concrètes de l’utilisateur et de la manière dont il utilise l’œuvre. L’affaire Université York illustre ainsi la liberté des utilisateurs d’accepter ou non une licence de droit d’auteur, ainsi que les conséquences de ce choix quant à leur responsabilité en cas de violation du droit d’auteur.
Acte de reproduction et de communication au public
Comme le soulignent les auteurs Andrée-Anne Perras-Fortin et Nicolas Sapp, téléverser un document protégé sur une plateforme de partage signifie copier le document et le rendre accessible à d’autres personnes, ce qui est normalement réservé au titulaire du droit d’auteur. En pratique, ce geste confère fréquemment à la plateforme le droit de diffuser l’œuvre à grande échelle ou de l’exploiter d’une manière qui dépasse l’objectif éducatif initial. Lorsque la diffusion est large et que l’auteur perd le contrôle de l’œuvre, il devient difficile d’invoquer l’utilisation équitable. Rendre publique une œuvre demeure imputable à l’utilisateur, puisqu’un tel téléversement excède le cadre d’un usage strictement personnel ou privé.
Mécanisme d’encadrement
Cette réalité a conduit le législateur à instaurer le régime d’« avis et avis », prévu aux articles 41.25 et suivants de la Loi sur le droit d’auteur, afin d’encadrer les violations alléguées du droit d’auteur en ligne. Ce régime oblige les fournisseurs de services Internet à transmettre aux abonnés les avis de violation envoyés par les titulaires de droits. La Cour suprême a toutefois précisé, dans Rogers Communications, une affaire portant sur les démarches d’une société de production cinématographique visant à identifier des abonnés soupçonnés de violation du droit d’auteur que la réception d’un tel avis n’établit pas l’existence d’une violation et n’impose aucune obligation de paiement ou de communication. Ce mécanisme vise principalement à sensibiliser les utilisateurs et à dissuader les violations en ligne, tout en maintenant un équilibre entre la protection des droits d’auteur et ceux des consommateurs, sans s’appliquer directement aux plateformes de partage de documents.
À l’ère du partage numérique, la facilité de diffusion du contenu pédagogique en ligne impose une vigilance accrue. Bien que l’utilisation équitable joue un rôle essentiel dans l’équilibre du droit d’auteur, elle demeure limitée à des usages précis et encadrés. En raison de l’ampleur de la diffusion et des droits étendus concédés aux plateformes, il est important que les utilisateurs s’assurent que tout partage respecte les droits du titulaire de l’œuvre.
Source : Universités Canada
