Par Rayhane Jelti
Le locataire ne peut pas mettre fin à son bail locatif pour n’importe quelle raison. En effet, certaines situations bien précises lui permettent de résilier son bail selon le Code civil du Québec. Cet article dressera un portrait de quelques circonstances exceptionnelles qui autorisent le locataire à quitter son logement avant la date prévue à cet effet.
Tout d’abord, le locataire est en droit de résilier son bail lorsque le propriétaire ne respecte pas des obligations importantes. Par exemple, les obligations de chauffer adéquatement le logement ou d’effectuer les réparations urgentes et nécessaires sont des obligations importantes du propriétaire. S’il refuse ou néglige de les respecter, le locataire peut prendre la décision de résilier son bail. De même, lorsque le logement devient impropre à l’habitation, cela peut constituer un motif valable de résiliation. Néanmoins, le locataire doit d’abord demander la permission de la Régie du logement.
De plus, la violence conjugale ou sexuelle constitue une autre raison légale de mettre fin au bail. Dans ces circonstances, le locataire qui craint pour sa sécurité ou pour celle d’un enfant qui habite avec lui peut décider de résilier son bail. Il devra envoyer un avis écrit à son propriétaire afin de l’informer de cette situation. La résiliation prendra effet deux mois après l’envoi de cet avis, mais le délai n’est que d’un mois pour un bail d’une durée de moins de 12 mois.
Le locataire qui quitte son logement afin d’habiter dans un logement à loyer modique peut résilier valablement son bail. En effet, il s’agit d’une habitation située dans des immeubles que la Société d’habitation du Québec détient et que l’Office municipal d’habitation d’une région donnée administre. Ce service est offert aux personnes ou aux familles dont la situation financière est précaire. Dans ce cas, le locataire doit aviser son propriétaire par écrit et accompagner cet avis d’une attestation qui prouve la nécessité d’être relogé. Encore une fois, la résiliation s’applique deux mois après l’envoi de l’avis ou un mois plus tard si le bail est d’une durée de moins de 12 mois.
Il est toujours loisible au locataire voulant résilier son bail de conclure un accord avec son propriétaire. Lorsqu’une telle entente a lieu, il est préférable de la consigner par écrit. Le propriétaire y indiquerait clairement son approbation, la nouvelle date de fin de bail et toute autre information pertinente.
Le locataire mal pris pourrait aussi considérer l’option de sous-louer son logement ou de céder son bail. Pour ce faire, il devra en informer son propriétaire et lui communiquer le nom et les coordonnées du nouveau locataire. L’accord du propriétaire est de mise, mais ce dernier ne peut refuser que pour des motifs sérieux. Toutefois, il faut savoir que certains cas particuliers empêchent la sous-location ou la cession de bail. Par exemple, un étudiant qui habite le logement d’un établissement d’enseignement n’a pas cette possibilité. Alors, si vous habitez en résidence, cette option ne vous est pas offerte.
*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants membres de PBSC ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale.
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