Par Camille Cloutier
Pour Pro Bono Students Canada
Un moteur de voiture qui surchauffe après le premier trajet Montréal – Sherbrooke, un voyage organisé à New York qui n’inclut finalement aucune activité ou un réfrigérateur qui coule dès le premier jour… Bien qu’inévitablement de telles situations fassent partie des aléas de la vie, il est possible de mettre les chances de son côté en étant au courant des lois qui s’appliquent lors de vos achats.
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit plusieurs protections et recours pour des problèmes tout aussi variés que l’abonnement à un gym ou la vente au porte-à-porte. Toutefois, elle ne s’applique que dans le cadre d’un « contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service » (article2). De nos jours, notamment grâce à Internet, il est particulièrement commun d’acheter des biens de seconde main à un autre individu, cas auquel la Loi ne s’applique pas. Voici quelques informations qui pourraient donc être utiles.
Gratuit, automatique, mieux que rien. LA GARANTIE LÉGALE
vous achetez un bien d’un commerçant, vous bénéficiez nécessairement d’une garantie légale, une protection qui s’applique automatiquement. Il s’agit d’une norme garantissant notamment qualité, durabilité, conformité et sécurité minimale. Lorsqu’un de ces critères fait défaut, vous devez avertir le commerçant par écrit et, si le problème ne se règle pas ainsi, vous pouvez faire une plainte à l’Office de la protection du consommateur. Toutefois, la garantie légale de la LPC ne s’applique que lorsque vous achetez des mains d’un commerçant. Vous pouvez cependant vérifier auprès du commerçant duquel votre vendeur avait acheté le bien pour savoir si la garantie légale initiale couvre toujours celui-ci.
Lorsque vous achetez quelque chose d’un individu qui n’est pas un commerçant, qu’il s’agisse d’une voiture sur Kijiji, de matériel de plein air sur un groupe Facebook ou autre, c’est le Code civil du Québec qui vous offre une protection encore plus minimale. En effet, l’article 1726 protège l’acheteur des vices cachés, soit des défauts qui diminuent la valeur d’un bien ou le rendent inutilisable. Cette protection intervient donc rarement, considérera l’acheteur et le vendeur sur un pied d’égalité et donnera simplement lieu à un ajustement du prix. La LPC, au contraire, offre une variété de solutions incluant des dommages-intérêts compensatoires ou punitifs, et joue toujours en faveur du consommateur. Bref, l’achat de seconde main comporte son lot de risques, mais il est possible d’être prévoyant!
Les paroles s’envolent, mais les écrits restent. LE CONTRAT :
Il peut parfois sembler délicat de demander à quelqu’un de conclure un contrat, de peur de sembler trop méticuleux. Pourtant, c’est une solution facile pour prévenir les problèmes. Pensez à rédiger un contrat, même très simple, lorsque vous faites une transaction importante. En effet, un contrat écrit sera toujours plus facile à prouver si vous avez à réclamer quelque chose du vendeur.
Pour être valide, un contrat doit avoir deux éléments : une cause et un objet. Il doit également contenir le consentement de toutes les parties à la transaction. L’annulation d’un contrat sera permise seulement suivant des conditions spécifiques qui sont prévues au Code civil du Québec, telle l’erreur; il doit donc être rédigé avec attention.
Pour vous informer davantage, pensez à consulter les sites web comme Éducaloi.qc.ca ou Protégez-vous.ca, qui ont notamment des articles vulgarisés sur des situations spécifiques comme l’achat d’une voiture usagée!
*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants membres de PBSC ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale*
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