Par Justine Lorrain Hamel
Reconduire son bail de logement est souvent l’une des dernières choses à laquelle les personnes étudiantes pensent. Ce processus, qui peut sembler banal, peut devenir plus complexe. Dans le contexte actuel de crise du logement, si le locateur veut apporter certaines modifications au bal, notamment concernant le prix du loyer, il est essentiel de connaître certaines règles afin d’éviter les mauvaises surprises.
Le locateur peut réviser les conditions du bail lors de sa reconduction. Cependant, il est tenu d’en aviser son locataire entre trois et six mois avant la fin du bail dans le cas d’un bail d’un an, soit la durée la plus fréquente des baux à logement. Pour les baux de moins d’un an, ceux d’une chambre et ceux d’une durée indéterminée, d’autres règles s’appliquent, mais l’avis demeure obligatoire.
En ce qui concerne les augmentations de loyer, l’avis doit impérativement mentionner le nouveau loyer en dollars, l’augmentation en dollars ou le pourcentage d’augmentation. De plus, il doit y être stipulé que le locataire dispose d’un délai d’un mois à partir de la réception de l’avis pour aviser le propriétaire qu’il refuse l’augmentation ou qu’il compte quitter. À défaut de réponse, le locataire est réputé d’avoir accepté la modification du loyer.
De plus, l’avis d’augmentation de loyer doit être envoyé à l’adresse inscrite au bail ou à une adresse mise à jour par l’une des parties, et dans la même langue que le bail initial. Si ces conditions ne sont pas respectées, il pourrait juridiquement contraignant pour le destinataire. Il en va de même pour l’avis de refus ou de l’intention de quitter transmis par le locataire au locateur.
Les contrôles de loyer
Si le locataire refuse l’avis d’augmentation du loyer dans les délais impartis, le locateur devra s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour une fixation du montant du loyer. Cette demande doit être notifiée aux parties concernées dans un délai de 45 jours suivant le dépôt. Lors de l’introduction de la demande de modification du bail au TAL, celui-ci remettra un formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer au locateur. Ce dernier devra le remplir et le transmettre à chaque locataire dans les 90 jours suivant la réception. Le formulaire permet de transmettre les informations financières pertinentes à l’augmentation de loyer. Le TAL peut prendre en compte les dépenses et les revenus du locateur.
Certains logements sont à l’abri de ces contrôles de loyer établis par le TAL, par exemple, les logements situés dans un immeuble neuf. Pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l’immeuble est considéré comme terminé et prêt à être utilisé conformément à sa destination, le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer. Dans ce cas, le locataire qui refuserait une hausse de loyer devrait quitter l’immeuble.
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La présente ressource a été préparée avec l’aide d’étudiant(e)s en droit bénévoles de la section EPBC Université de Sherbrooke. Les étudiant(e)s bénévoles d’EPBC ne sont pas des avocats et ne sont pas autorisés à fournir des conseils juridiques. La présente ressource contient de l’information générale sur certaines questions juridiques et certains points connexes. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, nous vous invitons à consulter un avocat ou une avocate.
Source : Groupe Evoludev
