Par Corinne Lambert et Juliette Rioux-Rheault du programme pro bono
Le droit des marques de commerce vise principalement à protéger la réputation des gens qui utilisent un signe distinctif afin d’identifier leurs produits ou leurs services. Au Canada, ce régime est encadré par la Loi sur les marques de commerce.
Parmi les dispositions de cette loi, l’article 7 occupe un rôle particulier puisqu’il vise certaines pratiques de concurrence malhonnête susceptibles de nuire à un concurrent. Contrairement à d’autres protections prévues par la Loi, ce recours n’est pas limité aux titulaires de marques enregistrées. Une entreprise peut donc l’invoquer, et ce, même si sa marque n’a jamais été enregistrée, à condition de prouver que son utilisation par un compétiteur crée ou risque de créer de la confusion dans l’esprit du public. Le recours prévu à cet article est communément appelé le « passing-off », ou encore la commercialisation trompeuse.
Les limites de la protection
C’est exactement ce recours qui a été invoqué dans l’arrêt Kirkbi AG c. Ritvik Holdings Inc. Dans cette affaire, l’entreprise derrière la marque LEGO tentait d’empêcher un concurrent de fabriquer des blocs de construction semblables aux siens, affirmant détenir une marque de commerce non enregistrée sur une partie de la forme des briques. Le tribunal a toutefois rejeté cet argument, concluant qu’il s’agissait d’un élément nécessaire au fonctionnement du produit. Or, le droit des marques de commerce ne permet pas de protéger ce type de caractéristiques, puisqu’elles ne servent pas à identifier l’origine commerciale du produit. La Cour rappelle ainsi que les marques de commerce servent avant tout à indiquer au consommateur d’où provient un produit et à préserver son caractère distinctif, et non à accorder un monopole sur des éléments purement fonctionnels.
L’appréciation du risque de confusion
Des litiges semblables peuvent également survenir dans le milieu universitaire, notamment lorsqu’il est question de logos ou de symboles associés à une université. Par exemple, dans la décision Université Concordia c. 649643 Ontario Inc, l’université ne faisait pas valoir un recours en passing off, mais s’opposait plutôt à l’enregistrement d’une marque représentant une abeille utilisée par une autre organisation sportive. L’université soutenait que cette marque ressemblait trop à sa propre marque Stingers, utilisée pour identifier ses équipes sportives et certains produits promotionnels. Elle affirmait que cette ressemblance risquait de créer de la confusion auprès du public. Toutefois, il a été conclu que les deux images étaient suffisamment différentes, notamment en raison des écarts importants dans les éléments visuels et le style graphique. La Cour souligne qu’une organisation ne peut pas revendiquer un monopole général sur la simple représentation d’une abeille.
L’intérêt de l’enregistrement de la marque
Ainsi, bien qu’il ne soit pas obligatoire d’enregistrer une marque, la preuve des droits peut s’avérer plus difficile à établir et compliquer certaines procédures. L’enregistrement d’une marque, bien qu’il puisse être coûteux, notamment pour des personnes étudiantes, permet toutefois de bénéficier d’une protection plus complète et sécurisante.
En pratique, chaque litige en matière de marques de commerce est analysé au cas par cas. Que la marque soit enregistrée ou non, les tribunaux cherchent avant tout à éviter que le public soit induit en erreur. Ainsi, le droit des marques de commerce joue un rôle essentiel dans la protection de la réputation et du caractère distinctif des entreprises et des institutions.
Le contenu du présent article se veut informatif seulement. Pour tout conseil juridique, n’hésitez pas à consulter un juriste qui pourra vous guider dans l’interprétation de la loi suivant les circonstances propres à votre situation.
Source : Decode Légal
