Par Justine Lorain-Hamel et Marwa Berour
Dans le cadre d’un bail de logement, plusieurs situations du quotidien peuvent susciter des questionnements entre le locataire et le locateur. Le droit québécois encadre notamment, par des règles claires, l’accès au logement, l’entretien et les rénovations ou améliorations de celui-ci.
Un droit important du locataire est celui à la jouissance paisible du logement. Cela se traduit notamment par un devoir de diligence du locateur à ce que personne ne trouble cette jouissance. La loi encadre les modalités et circonstances permettant au locateur d’y avoir accès. Le locataire devra permettre l’accès au logement afin que le locateur en vérifie l’état, effectue des travaux ou encore le fasse visiter par un acquéreur ou locataire éventuel.
Suivant les circonstances, la loi exigera généralement du locateur qu’il donne un préavis au locataire et qu’il respecte certaines heures d’accès. Par exemple, en matière de travaux à être effectués dans le logement, le locataire serait justifié de refuser l’accès si le locateur lui en fait la demande le soir même pour une intervention au milieu de la nuit. Exception est faite à la règle du préavis et des heures raisonnables en cas de réparations urgentes et nécessaires. En matière de visite du logement par un locataire ou acquéreur éventuel, le locataire peut refuser l’accès au logement si le locateur ne peut être présent. Les deux parties doivent agir de bonne foi et en collaboration afin d’éviter les conflits.
L’obligation de réparation d’un logement
ll peut être difficile de savoir quels travaux, dans le logement, relèvent de la responsabilité du locataire ou de celle du locateur. Cela dépend de la nature des travaux. En règle générale, le locateur doit effectuer toutes les réparations nécessaires au bien loué. Les menues réparations d’entretien incombent au locataire, par exemple le remplacement d’une ampoule, à moins qu’elles ne soient causées par l’âge du logement ou par une force majeure.
Trouver la distinction entre les réparations nécessaires au logement et les menues réparations d’entretien peut se révéler ardu. Il n’y a pas de solution miracle : il faut analyser chaque situation individuellement et se référer aux cas déterminés par les tribunaux. Certains indices peuvent faciliter la tâche. Par exemple, dans le passé, il a été établi que repeindre un logement est une menue réparation d’entretien à la charge du locataire, tandis que le remplacement d’un coupe-froid est considéré comme une réparation nécessaire, ce qui incombe au locateur. En général, l’obligation se limite aux réparations nécessaires à la jouissance et à la conservation du bien. Cela exclut donc les réparations pour moderniser un logement ou pour satisfaire les goûts du locataire, comme le remplacement du matériel du comptoir d’îlot par du quartz au lieu du bois.
Pour les étudiantes et étudiants universitaires, qui doivent souvent gérer simultanément leurs études, leur emploi et un budget limité, il est primordial de comprendre les responsabilités du locateur. Cela leur permettra d’éviter des dépenses injustifiées et des confrontations inutiles.
Le contenu du présent article se veut informatif seulement. Pour tout conseil juridique, n’hésitez pas à consulter un juriste qui pourra vous guider dans l’interprétation de la loi suivant les circonstances propres à votre situation.
Source : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
