Par Noémie Guillemette et Georgiana Béatrice Tudor du programme pro bono

L’arrivée à l’université peut faire en sorte que les personnes étudiantes se retrouvent en colocation dans un même appartement. Chaque locataire a ses droits et obligations.
Tout d’abord, distinguons un locateur d’un locataire. Selon le Code civil du Québec (C.c.Q.), le locateur est la personne qui fournit l’appartement. En d’autres mots, c’est le propriétaire. Le locataire est la personne qui habite dans l’appartement en fournissant un paiement mensuel au propriétaire. Il est possible d’avoir plusieurs locataires ou personnes habitant au sein d’un même appartement.
Définition d’un colocataire
Être colocataire n’a pas la même signification dans le langage courant que dans le langage juridique. Dans le langage courant, les colocataires sont des personnes qui partagent un logement, sans nécessairement avoir toutes signé un bail directement avec le propriétaire.
En droit, un colocataire est une personne qui est locataire avec d’autres. Les locataires qui ont loué ensemble un même logement ont tous des droits et obligations vis-à-vis du locateur puisqu’ils ont signé un bail. Au contraire, un occupant, soit une personne qui habite un logement sans être locataire, ne bénéficie d’aucune protection ou presque en droit du logement. L’occupant ne pourrait pas exiger que le propriétaire fasse des réparations ou fasse cesser un trouble quelconque.
L’obligation de payer le loyer
La principale obligation du locataire est de payer le loyer convenu. Lorsque plusieurs personnes sont colocataires, chacune n’est habituellement tenue que de payer sa propre part du loyer. C’est une obligation conjointe.
Cependant, le bail peut prévoir que l’obligation de paiement du loyer est solidaire entre les colocataires. Dans un tel cas, en cas de défaut de paiement d’un locataire, chaque colocataire peut être poursuivi individuellement pour le paiement de l’intégralité du loyer. Cette obligation doit être expressément prévue dans une clause du bail. Sinon, l’obligation conjointe sera appliquée.
Cela dit, si le propriétaire n’est pas payé entièrement, il peut demander au tribunal la résiliation du bail. Afin d’éviter cela, un locataire peut être appelé à verser la part du loyer de son colocataire. Le propriétaire ne peut toutefois demander à un occupant de payer le loyer. Cet occupant est généralement tenu de verser un certain montant au locataire, selon l’entente intervenue entre eux.
Renouvellement de bail
Selon l’article 1941 alinéa 1 C.c.Q., le locataire qui a le droit au maintien des lieux d’un logement a droit à la reconduction de plein droit de son bail. Si le locataire fait le choix de ne pas renouveler son bail, l’occupant n’a pas le droit de rester dedans. Il ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux.
Ainsi, il est important que tous les colocataires signent un bail avec le propriétaire pour être adéquatement protégés juridiquement. Le Tribunal administratif du logement recommande également aux colocataires de conclure une convention de colocation afin de régler les modalités et aspects pratiques de leur cohabitation.
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Source : Locataire
