Par Ranya Alaoui-Ismaili et Évelyne Poulin du programme pro bono

À l’approche des examens, un mois gratuit de musique sans publicité semble l’allié idéal des séances d’étude. Vous vous abonnez en quelques clics, puis la session se termine et, avec elle, la période d’essai.
Or, votre relevé de carte de crédit vous apprend que l’abonnement s’est renouvelé. L’option pour annuler, elle, reste introuvable. Depuis le 12 septembre 2026, de nouvelles règles visent à éviter ce genre de surprise. Adopté en juin 2026, le projet de loi 10 modifie la Loi sur la protection du consommateur (LPC) pour contrer certaines pratiques abusives de renouvellement d’abonnements.
Certains services sont offerts gratuitement ou à prix réduit pendant une période déterminée, à l’issue de laquelle le prix devient plus cher. Dans ce cas, l’entreprise doit vous envoyer un avis écrit de deux à dix jours avant la fin de la promotion, en précisant la date de fin et le prix qui s’appliquera ensuite.
Un bouton plutôt qu’un labyrinthe
Le projet de loi 10 facilite aussi l’exercice du droit de mettre fin unilatéralement à un abonnement conclu en ligne. La LPC permettait déjà de mettre fin à certains contrats en tout temps, mais ce n’était pas toujours simple en pratique. Il était parfois difficile de trouver l’option dans les paramètres du compte, ou il fallait parfois même appeler le service à la clientèle. Simon Jolin-Barrette, alors ministre de la Justice, a dénoncé ce « véritable labyrinthe numérique » lors de la présentation du projet de loi. Pour répondre à ce problème, la LPC prévoit désormais que l’entreprise doit offrir un bouton de désabonnement accessible en ligne et facilement repérable.
La transparence pour contrer les frais dissimulés
Le projet de loi 10 introduit aussi de nouvelles règles destinées à contrer les frais dissimulés. Pour les services fournis à distance, comme la téléphonie ou la télédistribution, l’entreprise qui annonce un prix mensuel doit afficher juste à côté les frais non récurrents. Les frais d’activation ou d’installation doivent donc être visibles dès l’annonce du prix.
Si une entreprise vous facture plus que le prix annoncé, par exemple en ajoutant des frais, elle doit vous rembourser la somme exigée en trop si vous le demandez, même si elle a fourni le service.
Déjà facturé?
La première étape pour contester des frais facturés illégalement consiste à écrire à l’entreprise pour demander un remboursement, captures d’écran et relevés à l’appui. Si l’entreprise refuse de donner suite à votre demande et que vous avez payé par carte de crédit, vous pouvez communiquer avec l’émetteur de la carte pour savoir s’il est possible d’annuler les frais facturés illégalement par le commerçant. Le succès de cette démarche n’est toutefois pas garanti.
En dernier recours, vous pouvez vous adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec, qui entend sans avocat les réclamations d’au plus 15 000 $.
Le contenu créé par les étudiant·es bénévoles ne contient aucun conseil juridique. Il a été préparé avec l’aide d’étudiant·es en droit bénévoles d’Étudiant·es pro bono du Canada (EPBC), section Université de Sherbrooke. Les étudiant·es d’EPBC ne sont pas avocat·es ni notaires et n’ont pas l’autorisation de fournir des conseils juridiques. Le contenu créé ne présente qu’un exposé général de certaines questions juridiques et connexes. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un·e avocat·e ou un·e notaire.
Source : Coalition Avenir Québec
