Jeu. Sep 28th, 2023

Par Claudia Fortin 

L’autonomie gouvernementale des peuples autochtones s’inscrit comme un pas nécessaire vers la réconciliation. En février dernier, la Cour d’appel du Québec a statué dans le cadre du Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, que la loi était en majorité constitutionnelle.  

Québec a fait appel de la décision et la Cour suprême du Canada (CSC) tranchera définitivement sur la constitutionnalité de cette loi. Tour d’horizon de cet enjeu en vue de la décision cruciale de la CSC qui changera la réalité du droit des Autochtones.  

Depuis 1991, quatre commissions d’enquête se sont penchées de diverses manières sur les problèmes de services offerts aux Autochtones. Dans les conclusions des rapports, une réalité est criante : celle de la surreprésentation des enfants autochtones dans les services de protection de la jeunesse. Décisions discriminatoires, plaintes en lien avec les services et financement inadéquat sont quelques lacunes dessinant le portrait des services de protection de la jeunesse pour les enfants autochtones.  

Reconnaître l’autonomie gouvernementale  

L’autonomie gouvernementale est un pas de géant pour le droit des Autochtones. Sa reconnaissance permettrait aux communautés de légiférer selon leurs besoins dans le secteur de la protection de la jeunesse. La Cour d’appel avait d’ailleurs reconnu ce droit inhérent dans le Renvoi. La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis mise en place par le gouvernement fédéral portait deux prémisses. D’une part, désigner des normes nationales, et de l’autre, reconnaître le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale autochtone. Pour l’instant, l’article 18 de la Loi qui reconnaît ce droit découle de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Cour d’appel du Québec a d’ailleurs reconnu la constitutionnalité de cette disposition, représentant une avancée fulgurante en matière de droit des Autochtones.  

Réactions vives chez les Autochtones 

Selon le gouvernement du Québec, des mécanismes existent déjà dans les lois provinciales afin de redonner des pouvoirs aux communautés autochtones. Selon le chef de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, Ghislain Picard, porter la décision en appel ne fait qu’envenimer la négociation des droits fondamentaux. Ce dernier se dit prêt à défendre la légitimité de leurs gouvernements devant le plus haut tribunal du pays.  

C’est prochainement que la CSC se prononcera sur l’avenir de la Loi. Les conclusions de la Cour auront indéniablement un impact majeur sur l’avenir du droit des autochtones. Si cette dernière statue que la loi est en majorité constitutionnelle, les Autochtones auront l’autonomie gouvernementale afin de mettre en place leur propre loi en matière de protection de la jeunesse.  


Crédit image @Pexel

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