Par Alice Madore & Emmy Bronsard Levasseur
En accrochant des décorations du temps des Fêtes près du toit de votre maison, vous remarquez que le revêtement extérieur de celle-ci s’effrite. Vous partez à la recherche de l’acte de vente de la maison ainsi que des documents fournis par le vendeur, afin de voir si cette anomalie avait été mentionnée.
Vous ne remarquez aucune information à cet effet, si ce n’est que le fait que vous avez acheté votre maison sans garantie légale. Vous ne vous souvenez plus de ce que cela implique.
Qu’est-ce que cette garantie ?
Parmi les obligations d’un vendeur, on retrouve celles de garantir le droit de propriété et la qualité de celle-ci, soit les garanties dites légales. Elles représentent un coussin de sécurité minimal, s’appliquant automatiquement sans mention explicite dans une clause de l’acte de vente pour l’acheteur.
Dans le contexte d’une vente immobilière, ces garanties prennent effet de deux façons :
1. La garantie de propriété — les titres de propriété sont exclusifs : aucun droit ou charge d’un tiers, ni hypothèque, ni empiètement, ni violation à une loi ou à un règlement ne peut priver l’acheteur de la pleine jouissance de son droit de propriété ou la restreindre.
2. La garantie de qualité — la propriété achetée sera exempte de vices ou de défauts qui pourraient nuire à votre utilisation.
À noter qu’il existe un moyen pour le vendeur de s’exempter de celles-ci grâce à une clause d’exclusion inscrite dans l’acte de vente.
Le vice caché selon le Code civil du Québec
Le Code civil du Québec stipule :
➢ la présence d’une défectuosité ou d’un déficit d’usage prématuré ;
➢ la gravité du vice est telle que si l’acheteur avait su qu’il existait, il n’aurait pas signé l’acte de vente à ce prix ;
➢ le vice doit exister, sans être apparent ou visible pour l’acheteur avant la vente. Ce faisant, il doit s’informer et agir prudemment et diligemment. Cela peut impliquer les services d’un inspecteur préachat ;
➢ le vendeur n’avait pas déclaré le défaut et le rapport d’inspection n’avait pas soulevé le problème : le vice était donc inconnu de l’acheteur au moment de l’achat.
Si les conditions sont remplies après avoir avisé le vendeur de la situation, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, selon les circonstances.
Impacts
Comme il y a une clause de vente sans garantie légale dans l’acte de vente, l’option de poursuivre le vendeur pour vice caché n’est pas une possibilité. Depuis la pandémie, on observe une recrudescence de ce type de ventes. Les conséquences sont souvent désastreuses pour les acheteurs. C’est pourquoi il est important de vérifier les clauses avant l’achat d’une propriété.
Le présent document ne contient aucun conseil juridique.
Le présent document a été préparé avec l’aide d’étudiantes en droit bénévoles de la section d’EPBC de l’Université de Sherbrooke. Les étudiantes d’EPBC ne sont pas avocates et n’ont pas l’autorisation de fournir des conseils juridiques. Le présent document ne présente qu’un exposé général de certaines questions juridiques et connexes. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou une avocate.
Source : SOQUIJ
