Par Kaven Brault et Carl-Éric Jean
Imaginez-vous en train de charger votre épicerie dans votre voiture, en plein hiver, et le trottoir est glacé. Vous glissez, tombez et vous blessez. Si vous cherchez à être dédommagé de cet événement, vous penserez probablement à poursuivre la Ville, qui avait un devoir de maintenir ses trottoirs praticables.
Ce sera plutôt la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui devra vous indemniser. C’est ce qu’a décidé le juge Marc St-Pierre de la Cour supérieure dans un dossier aux faits identiques, opposant la Ville de Montréal, la SAAQ et Mme Sherman. En effet, la Loi sur l’assurance automobile prévoit que la SAAQ devra indemniser toute personne ayant subi un préjudice corporel causé par une automobile.
Causé par une automobile
La Loi décrit la notion de « causé par une automobile » comme incluant l’usage et le chargement de cette automobile. On en comprend aussi qu’il n’est pas nécessaire que l’automobile soit en marche afin que le préjudice soit « causé par une automobile » au sens de la Loi. Dans le cas du dossier opposant Mme Sherman et la Ville de Montréal, le juge St-Pierre indique que la Loi a un but réparateur et d’indemnisation. Elle doit être interprétée de façon « large et libérale », et cette interprétation a été reconnue en Cour suprême. Concrètement, cela signifie que, dans une situation où un préjudice survient, causé par le chargement ou l’usage d’une automobile, il est plus que probable que la SAAQ sera l’organisme qui devra indemniser la personne concernée.
Régime sans faute
Il est aussi important de comprendre que le régime d’assurance automobile instauré par la Loi ne prend pas en compte la responsabilité de la personne causant un préjudice. En effet, peu importe qui cause un dommage en utilisant une automobile, la SAAQ indemnisera la ou les personnes ayant subi un préjudice corporel. Par exemple, dans le cas d’adolescents effectuant du car surfing et dans lequel un accident est bien entendu survenu, les tribunaux ont décidé que ces adolescents devaient être indemnisés par la SAAQ, puisqu’aucune notion d’usage normal ou fautif d’une voiture n’existe dans la Loi. Seul le préjudice causé par l’usage ou le chargement d’une automobile est pertinent, et on applique à cette notion une interprétation large et libérale.
Indemnité tenant lieu de recours
Une autre caractéristique de la Loi est que les indemnités octroyées par la SAAQ sont les seules qui peuvent être versées à la personne ayant subi un préjudice. Par exemple, il ne serait pas possible pour celle-ci de poursuivre directement la personne ayant commis une faute et ayant causé un accident automobile, même si les dommages-intérêts qui pourraient être octroyés dans le cadre d’une poursuite civile seraient supérieurs aux indemnités prévues par la Loi.
Cette ressource ne contient pas de conseils juridiques.
La présente ressource a été préparée avec l’aide d’étudiant(e)s en droit bénévoles de la section EPBC Université de Sherbrooke. Les étudiant(e)s bénévoles d’EPBC ne sont pas des avocats et ne sont pas autorisés à fournir des conseils juridiques. La présente ressource contient de l’information générale sur certaines questions juridiques et certains points connexes. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, nous vous invitons à consulter un avocat ou une avocate.
Source : Éducaloi
