Par Corinne Lambert et Juliette Rioux-Rheault
La Cour suprême du Canada a clarifié en 2004 ce qui constitue une utilisation équitable d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. L’arrêt CCH Canadian Ltd. c. Barreau du Haut-Canada demeure un arrêt de principe en la matière.
Le litige portait sur le système de photocopie accessible aux usagers de la bibliothèque, une pratique que les éditeurs considéraient comme une violation de leurs droits d’auteur. La Cour suprême a plutôt conclu qu’il s’agissait d’une utilisation équitable, notamment parce que les copies étaient limitées, faites à la demande et destinées à des fins légitimes prévues à l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur. Cet arrêt est intéressant pour les étudiants et étudiantes, parce qu’il présente l’analyse à suivre pour déterminer si le matériel pédagogique peut être photocopié ou utilisé, même s’il s’agit d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
Test d’originalité
Une œuvre doit être originale pour être protégée. L’originalité résulte d’un exercice de talent et de jugement impliquant une certaine créativité. Cette protection vise non seulement les œuvres complètes, telles que les livres, les articles ou les œuvres artistiques, mais aussi les documents souvent utilisés dans le milieu universitaire, comme les résumés ou les notes de cours.
L’utilisation équitable
La Cour suprême a établi six critères pour déterminer si une reproduction est équitable :
- le but de l’utilisation doit correspondre à un objectif reconnu (recherche, étude privée, critique, compte rendu, etc.);
2. la nature de l’œuvre, notamment si elle est publiée ou aisément accessible;
3. l’ampleur de la reproduction doit être limitée au strict nécessaire;
4. les solutions de rechange, par exemple, utiliser une œuvre déjà diffusée au lieu de reproduire une œuvre inédite;
5. le caractère de l’utilisation, notamment le nombre de copies et leur usage individuel;
6. et l’effet de l’utilisation sur le marché ne doit pas nuire à l’exploitation normale de l’œuvre.
Le jugement Deslauriers c. Michaud, 2023, applique ces critères. La Cour mentionne que seule l’expression originale d’une œuvre bénéficie d’une protection, et non les idées ou concepts qu’elle contient.
Encadrement et bonnes pratiques
Les étudiants et étudiantes utilisant du matériel protégé doivent respecter les exigences applicables : mentionner la source ne suffit pas toujours. Il est nécessaire de distinguer la critique de l’œuvre originale. D’ailleurs, l’équité n’est jamais automatique et repose sur un exercice de mise en balance. Il est donc essentiel de limiter la quantité copiée au strict nécessaire et de vérifier que l’usage correspond réellement à la finalité invoquée.
Cette vigilance est d’autant plus importante avec la popularité de plateformes comme Studocu, où circulent des documents produits par le corps enseignant ou la communauté étudiante. Cependant, ces documents résultent souvent de travaux de recherche et d’exercices de créativité. Dans ce contexte, il est légitime de se demander : l’utilisation équitable permet-elle de téléverser librement du matériel protégé ?
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