Mon premier logement : quels sont mes droits?

Par Meg-Anne Lachance

Pour plusieurs, l’arrivée à Sherbrooke signifie l’entrée en appartement. Mais si ta vie d’adulte se fait importuner par un voisin un peu trop dérangeant, un propriétaire inexistant ou encore une augmentation exponentielle, sache que la loi est là pour toi. Voici donc un article pour t’aider à mieux comprendre quels sont tes droits en tant que locataire au Québec.

Comme le dit le terme, une personne « locataire » loue un endroit qui ne lui appartient pas. Et comme toute chose dans la vie, qui dit location dit obligations. À titre de locataire, tu t’engages ainsi à :

• Payer le loyer aux dates prévues dans le bail ;

• Utiliser le logement de manière responsable ;

• Ne pas modifier l’usage prévu du logement ;

• Respecter la tranquillité des autres personnes occupantes de l’immeuble ;

• Et remettre le logement dans le même état qu’au début.

Concrètement, la loi stipule qu’il faut « user du logement avec prudence et diligence ». En gros, tu dois utiliser le logement de façon raisonnable et aviser le propriétaire de tout problème ou dommage, et ce, dans un délai raisonnable. Par exemple, attendre trois jours avant d’annoncer un dégât d’eau à ton proprio n’est pas un délai raisonnable.

En tant que locataire, tu as également la responsabilité d’effectuer les réparations mineures et de rendre le logement comme tu l’as reçu. Tu es donc responsable de boucher les petits trous ou encore de faire les retouches de peintures. Toutes réparations plus importantes relèvent toutefois de ton propriétaire.

Au Québec, la loi prévoit plusieurs droits pour les locataires, autant avant que pendant le bail.

Avant le bail

La loi garantit le respect à la vie privée. Ainsi, à la signature du bail, seuls ton nom, ton adresse et ta date de naissance sont nécessaires. Les références ne sont pas obligatoires et encore moins ton numéro d’assurance sociale ou celui de ton compte en banque, sauf peut-être pour une enquête de crédit. Tu peux donc refuser de donner ces informations en toute légalité.

De plus, les dépôts de garantie sont illégaux au Québec, sauf si le montant équivaut au loyer et est déduit d’un mois. Le proprio peut donc te demander de payer le premier mois de loyer lors de la signature, mais pas de faire un virement de 500 $ pour réserver. Si c’est le cas, tu peux refuser de le payer.

Finalement, si la clause relative à la possession des animaux est cochée « oui », tu peux avoir un animal de compagnie. Si la case « non » est cochée, tu peux toujours demander au propriétaire pour une exception. Si ce dernier accepte, sache qu’il peut changer d’idée et retirer ce privilège à tout moment, sans préavis.

Durant le bail

Malheur : tu viens de déménager et ton appartement est insalubre. Ne t’inquiète pas, la loi te permet de décliner la possession du logement. En signant le bail, le propriétaire te garantit un logement en bon état, si ce n’est pas le cas, tu peux légalement refuser d’emménager.

Une fois dans ton logement, tu as le droit à la jouissance paisible de celui-ci. Ainsi, le locateur doit s’assurer que le logement (et les aires communes) soient sécuritaires, propres et habitables. Ce droit demande également à chaque locataire d’agir de manière à protéger la jouissance paisible de l’autre. Faire jouer de la musique forte la nuit pourrait constituer une entrave à ce droit, par exemple. Aussi, le locateur ne peut en aucun cas entrer dans ton logement sans 24 h de préavis.

Le « droit au maintien dans les lieux » permet à une personne locataire de rester dans le logement aussi longtemps qu’elle le souhaite, si cette dernière respecte toutes les conditions du bail. Toutefois, si le propriétaire souhaite habiter lui-même le logement ou y loger des membres de sa famille, subdiviser, agrandir ou transformer le logement ou si le bail a été résilié, ce dernier peut reprendre le logement, après avoir émis un avis écrit qui respecte les délais et indemnités prévus par la loi. À noter que la vente de l’immeuble n’est pas une exception.

Finalement, le droit que tu ne dois pas oublier : tu peux refuser une augmentation de loyer. Ton avis de renouvellement doit toujours prévoir trois choix :

• Le non-renouvellement du bail ;

• Le renouvellement du bail en acceptant les modifications ;

• Le renouvellement du bail, mais en refusant les modifications.

En choisissant la troisième option, le bail sera renouvelé, tout en te donnant la chance de t’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Si tu ne réponds pas à l’avis dans le mois suivant sa réception, la loi considère que tu as automatiquement accepté les modifications. Alors, si tu trouves l’augmentation trop importante, dépêche-toi d’écrire à ton proprio pour discuter des modifications. Pour te donner une idée, en 2025, 2 à 3 % d’augmentation est acceptable pour un logement sans travaux majeurs et 5 % et plus si des travaux ou une hausse de taxes importantes ont eu lieu.

Sous-louer ou céder ?

La sous-location et la cession de bail sont deux processus populaires chez la communauté étudiante. Mais la Loi 31, adoptée l’an dernier, est venue apporter quelques changements.

Si tu termines tes études en janvier et que tu souhaites quitter Sherbrooke dès février, tu peux avoir recours à la cession de bail. Pour être applicable, tu dois, une fois ta personne remplaçante trouvée, envoyer un avis écrit à ton propriétaire avec le nom, l’adresse de la personne intéressée et la date prévue de la cession. Dorénavant, la Loi 31 permet à ton propriétaire de refuser la cession de bail sans motif sérieux. Toutefois, en cas de refus, le bail est résilié et tu es libre de tes obligations à partir de la date qui était prévue dans l’avis.

Si tu quittes ton logement temporairement pour une session à l’étranger, la sous-location est l’option idéale. La Loi 31 t’interdit toutefois de sous-louer à un montant supérieur de ton loyer, sauf pour les frais de service et d’usage des biens. Le processus de sous-location est le même que pour la cession, à une condition près : ton propriétaire peut refuser la candidature s’il détient un motif sérieux. Dans ce cas, tu peux soit contester la décision au TAL ou répéter le processus avec une nouvelle personne. Dans les deux cas, le locateur dispose de quinze jours pour répondre à l’avis, sans quoi il sera réputé avoir accepté.

N’oublie pas que, durant une sous-location, tu restes la personne responsable du bail et donc, redevable envers ton propriétaire. Il est important de choisir des personnes en qui tu as confiance.

Bref, si tu as des questions sur tes droits en matière de logement, n’hésite pas à contacter l’Association des locataires de Sherbrooke ou à visiter educaloi.qc.ca.

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Crédit et source : Jocelyn Riendeau et Université de Sherbrooke