par Corinne Blain-Hébert
Vous avez choisi un programme universitaire qui comportait des stages, mais à votre plus grande surprise, vous apprenez qu’ils ne sont pas rémunérés. Vous travaillez à temps partiel et vos collègues à temps plein sont mieux rémunérés que vous. Est-ce légal? Voici un bref aperçu du droit entourant la rémunération.
Au Québec, la Loi sur les normes du travail (L.n.t.) précise les obligations minimales d’un employeur de compétence provinciale envers son salarié. Elle y indique notamment le droit du salarié de recevoir un salaire au moins équivalent au salaire minimum (art.40, L.n.t.). Mais ce salaire minimum, comment est-il déterminé? C’est le gouvernement qui le fixe par règlement (art.40, L.n.t.). Malgré certains groupes qui réclamaient 15 $ l’heure, le taux horaire minimum est présentement de 11,25 $ (art.3, Règlement sur les normes du travail (R.n.t.)) et de 9,45 $ pour un salarié à pourboire (art.4, R.n.t.). Si le gouvernement libéral demeure au pouvoir, son objectif est de prévoir des augmentations progressives d’ici 2020 afin que le taux horaire minimum représente 50 % du taux horaire moyen.
Le salaire minimum vous est-il applicable?
Pour que votre employeur soit contraint de vous verser le salaire minimum, vous devez être visé par la Loi sur les normes du travail. Bien que cette loi ait un champ d’application assez vaste, elle contient quelques exceptions. Elle exclut notamment l’étudiant qui travaille au cours de l’année scolaire dans un établissement choisi par son institution d’enseignement (art.3(5), L.n.t.). Ainsi, si vous devez effectuer des stages dans le cours de votre programme universitaire, il est possible qu’ils ne soient pas rémunérés.
Le gouvernement peut également exclure, par règlement, quelques catégories de salariés (art.88, L.n.t.). Les étudiants employés dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire comme une colonie de vacances ou un organisme de loisirs n’ont pas à être rémunérés selon le taux horaire minimum (art.2 (1), R.n.t.). Les stagiaires participant à un cours de formation professionnelle reconnu par une loi n’ont également pas à l’être (art.2 (2), L.n.t.). Par exemple, le stage obligatoire de six mois pour les futurs avocats n’a pas à être rémunéré, bien qu’en pratique, il l’est souvent.
À travail égal, salaire égal
Si vous occupez un emploi à temps partiel, votre employeur ne peut, pour le seul motif que vous travaillez moins d’heures par semaine, vous accorder un traitement salarial moins favorable que les salariés à temps plein. Pour que ce principe s’applique, vous devez toutefois exécuter les mêmes tâches que vos collègues, et ce, dans le même établissement. De plus, si vous êtes rémunéré à plus de deux fois le salaire minimum, vous ne bénéficiez pas de ce droit (art.41.1, L.n.t. a contrario).
Est-ce que mon heure de repas doit être rémunérée? Et ma pause-café?
L’employeur est tenu d’accorder 30 minutes de repos au salarié pour lui permettre de manger après chaque tranche de cinq heures consécutives de travail. Cette pause n’a pas à être rémunérée, sauf si le salarié doit demeurer à son poste (art.79, L.n.t.). Pour ce qui est de la pause-café, saviez-vous que votre employeur n’a pas l’obligation d’en prévoir? Toutefois, s’il vous en accorde une, celle-ci doit être rémunérée (art.57 (2), L.n.t.).
*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants membres de PBSC ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale.
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