Ven. Juin 14th, 2024

Par Laure Lemonnier

Le 3 avril 2023, le programme de Droit et politique appliqués de l’État (DPAE), dans le cadre de ses conférences, a eu l’honneur d’accueillir Maitre Christiane Pelchat. Maitre Pelchat a été députée du Parti libéral du Québec (1985-1994), ancienne présidente du Conseil du statut de la femme (2006-2011) et haute gestionnaire de la Fonction publique québécoise.

Comme toutes les conférences présentées par le programme de deuxième cycle, cette conférence présentait l’expérience personnelle d’une invitée exceptionnelle autour de deux thématiques témoignant de la connexité entre droit et politique.

La disposition de dérogation au travers de l’historique de la Loi 101

Lors de son premier mandat en tant que députée la Charte de la langue française a été adoptée par la disposition de dérogation. Maitre Pelchat explique qu’avant de voter officiellement, Robert Bourassa a réuni l’ensemble de ses députés au salon rouge afin qu’ils expriment leur volonté.

L’invitée partage alors qu’en interne du parti majoritaire, des fractures entre les députés ont pu être observées entre volonté de protection de l’identité québécoise et protection du droit d’expression des minorités anglophones. La majorité des députés, y compris Maitre Pelchat, ayant voté en faveur de l’application de la clause dérogatoire, trois députés et ministres de la majorité ont quitté leurs fonctions, créant une vive émotion au sein du parti. Maitre Pelchat quant à elle explique avoir dédié une partie de son discours à ses électeurs anglophones en s’adressant à eux en anglais, afin de leur expliquer son choix. Choix ayant eu un impact sur l’électorat minoritairement anglophone lors de son second mandat.

L’égalité des sexes dans la Charte québécoise

Lors de sa présidence du Conseil du statut de la femme du Québec, Maitre Pelchat a été amenée à répondre à un contexte social et juridique, source de discrimination pour les femmes. En effet, était juridiquement admis l’accommodement raisonnable demandé par certains hommes ne souhaitant pas être servis par des femmes afin de concilier leur vie sociale à leur religion. De telles demandes pouvaient par exemple être admises concernant les services rendus par l’Administration ou encore les établissements de santé. Selon la Cour Suprême du Canada, ces demandes d’accommodement n’étaient pas source de discrimination en ce que toutes les femmes étaient visées.

En 2008, l’article 50.1 a été inséré dans la Charte québécoise permettant d’une part de transformer le droit des femmes à l’égalité en un fait collectif important à protéger, et, d’autre part, de l’interpréter comme une valeur collective essentielle au même titre que la langue française. Grâce à son parcours diversifié et à sa générosité, Maitre Pelchat a su partager son point de vue unique et interne, mais a aussi pu échanger avec les personnes étudiantes sur les enjeux actuels.


Crédit image @Guillaume Rousseau

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