Mer. Avr 24th, 2024

Par Claudia Fortin 

C’est officiel : la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis n’a pas été considérée comme étant ultra vires par le plus haut tribunal du pays. Cette décision permet de reconnaître la constitutionnalité des dispositions concernant l’autonomie gouvernementale des Autochtones pour légiférer en protection de la jeunesse.  

C’est ce qu’a tranché unanimement la Cour suprême du Canada (CSC) le 9 février dernier. Cette jurisprudence vient léguer un précédent important, soit la confirmation de l’autonomie gouvernementale des Autochtones en matière de protection de la jeunesse. Il sera désormais possible et constitutionnel pour les communautés d’avoir une compétence prioritaire dans ce domaine, et ce, tant pour la gestion que pour l’administration. Cette décision, selon la CSC, s’inscrit dans une démarche de réconciliation, en harmonisation avec les valeurs de l’Organisation des Nations unies (ONU). 

Question de compétence 

Rappelons que le gouvernement provincial québécois a contesté la loi dans le Renvoi à la Cour d’appel du Québec relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis en 2022. La Cour d’appel a tranché en faveur de la loi, tout en invalidant l’article 21 et le paragraphe 22(3). Selon la Cour d’appel, ces dispositions venaient dépasser la compétence du Parlement. En effet, ce sont les gouvernements provinciaux qui ont habituellement compétence quand il s’agit d’une question portant sur la protection de la jeunesse. Cependant la CSC ne voit pas d’atteinte à la constitution par le biais de ces articles. C’est d’ailleurs l’un des principaux arguments utilisés par la CSC.  

Il faut d’ailleurs soulever que le plus haut tribunal du pays a considéré que les articles de la loi s’harmonisaient avec les lois d’autres paliers gouvernementaux ainsi que la constitution. Le jugement énonce clairement que le but de la loi est de permettre l’autonomie gouvernementale en ce qui a trait à la protection de la jeunesse : « le gouvernement fédéral ne peut plus soutenir, dans quelque instance ou discussion, qu’il n’existe pas de droit autochtone à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille ».  

Rappelons que la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis avait été adoptée dans un objectif d’harmonisation avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La CSC rappelle aussi que cette déclaration énonce l’importance de l’autodétermination des peuples autochtones, concept repris dans la loi dont la constitutionnalité était remise en question. Plusieurs communautés autochtones ont manifesté leur intention de mettre en œuvre cette compétence législative en matière de protection de la jeunesse.    

Impacts législatifs  

Pour plusieurs communautés autochtones, cette décision permet enfin d’ouvrir la voie à une plus grande autonomie. Pour plusieurs, le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale était déjà enchâssé dans le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les multiples communautés qui étaient en attente du jugement avant d’aller de l’avant avec un projet d’administration en matière de protection de la jeunesse pourront finalement débuter un nouveau chapitre.  


Source: Flickr Lezumbalaberenjena

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