Ven. Avr 19th, 2024

Par Audrey Fecteau et Juliette Prévost, étudiantes en droit et bénévoles pour Étudiants-es Pro Bono Canada 

Produire sa déclaration de revenus peut représenter un défi, mais il est très possible de la faire soi-même avec les bons outils et les bonnes connaissances en poche. Il est important de recueillir toutes les informations en lien avec les différentes sources de revenus possibles pour le particulier et les différents choix fiscaux faits durant l’année d’imposition pour obtenir une déclaration qui reflète la situation financière du particulier et avoir accès aux avantages fiscaux qui découlent d’une déclaration de revenus.  

Tout d’abord, il est important de noter que la date limite pour produire sa déclaration de revenus tant pour le gouvernement fédéral que provincial est le 30 avril 2022. Si le particulier a exploité une entreprise durant l’année visée par la déclaration d’impôt, la date limite est alors le 15 juin 2022. Il faut toutefois payer les montants dus à titre d’impôt le 30 avril 2022. Au fédéral, il est important de noter que comme le 30 avril 2022 est un samedi, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant cette date, soit le 2 mai 2022.  

Aide-mémoire aux étudiants et étudiantes 

Les principaux relevés qui s’appliquent habituellement aux étudiants et étudiantes et qui sont à obtenir pour leur déclaration de revenus sont les suivants (à noter que dans d’autres circonstances, d’autres relevés peuvent être nécessaires à votre déclaration de revenus, veuillez contacter un professionnel pour plus d’informations). Les personnes tenues de vous transmettre un relevé ont l’obligation de le faire au plus tard le 28 février 2022, pour la déclaration de 2021. 

Les principaux sont : le relevé 1 (provincial), les T4 ou T4A (fédéral, transmis par un employeur pour le revenu d’emploi, les prêts et bourses, les prestations reliées à la COVID-19 pour le T4A), le relevé 3 (provincial) et le RC210 (fédéral, revenu de placement), le relevé 6 (provincial), le T4A (OAS), le T4E (fédéral, assurance-emploi, assurance parentale), le relevé 8 (provincial), le T2202 (fédéral, transmis par un établissement d’enseignement pour obtenir les crédits d’impôt), le relevé 24 (provincial, transmis notamment par un service de garde) et le relevé 31 (provincial, transmis par le propriétaire au locataire, notamment pour avoir accès au crédit d’impôt pour solidarité). 

Il existe de nombreuses conséquences lorsque l’on produit nos déclarations de revenus. Les plus communes sont notamment le remboursement pour la TPS et la TVQ, le remboursement d’impôt et la qualification pour le crédit d’impôt pour solidarité, qui peut atteindre jusqu’à 1055 $ par année pour un étudiant célibataire vivant seul. Le remboursement de la TPS et de la TVQ est une mesure fédérale qui permet de pallier le paiement des taxes à la consommation. Le montant de base pour ce crédit d’impôt remboursable est de 306 $. Un remboursement d’impôt se produit lorsque l’impôt calculé sur le revenu déclaré est inférieur au montant d’impôt prélevé à la source. Ainsi, si les retenues d’impôt d’une personne sont plus élevées que l’impôt payable, le gouvernement va rembourser le montant prélevé en trop. Pour ce qui est du crédit d’impôt pour solidarité, la demande se fait lorsque l’on remplit la déclaration de revenus du gouvernement du Québec. Le crédit variera selon la situation du particulier. Le calcul prend notamment en compte l’état matrimonial de la personne, si la personne a des enfants et si la personne vit seule et/ou en colocation. Le but de cette mesure est de pallier les dépenses reliées au logement et au paiement de la TVQ. Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable qui se versera directement dans le compte du particulier inscrit au dépôt direct sous forme de versements durant l’année qui suit la déclaration de revenus.  

Pour ce qui est du calcul de l’impôt, le revenu est imposé par palier. Il existe alors des paliers d’imposition avec un pourcentage d’imposition pour des tranches de revenu prédéterminées. L’impôt provincial et l’impôt fédéral possèdent chacun différents paliers d’imposition. À titre d’exemple, pour l’année d’imposition 2021, le premier palier d’imposition est de 15 % pour les personnes ayant un revenu imposable entre 0 et 45 105 $ au provincial et pour les personnes ayant un revenu imposable entre 0 et 49 020 $, au fédéral. 

Les crédits d’impôt 

En produisant sa déclaration de revenus, il est aussi possible de réclamer des crédits d’impôt. Il existe un crédit d’impôt de base qui s’applique à tous et correspond à 15 % de la première tranche de revenu imposable du particulier, soit 13 808 $ au fédéral et 15 728 $ au provincial. Il existe de nombreux crédits d’impôt qui s’appliquent aux situations particulières de tous. Notamment le crédit d’impôt pour frais médicaux, le crédit d’impôt pour frais de scolarité et le crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts étudiants. Les personnes dont le revenu net est inférieur à 13 808 $ au fédéral et à 15 728 $ au provincial ne doivent pas payer d’impôt. Il est toutefois requis de produire sa déclaration de revenus malgré cela, ce qui enclenchera le processus de remboursement d’impôt et permettra d’obtenir le crédit d’impôt pour solidarité. 

Produire sa déclaration de revenus est une étape importante à compléter. Cela permet de bénéficier des avantages fiscaux prévus en lien avec sa déclaration et de faire le bilan sur sa situation fiscale pour l’année d’imposition qui s’est terminée. Ce moment peut être source de stress, mais il y a de nombreuses ressources à la disposition des particuliers, notamment le site de revenu Québec et de l’agence de revenu du Canada. Il est aussi possible de consulter le site de la chaire de recherche en fiscalité de l’Université de Sherbrooke.  

Les étudiantes et étudiants EPBC de la Faculté́ de droit de l’Université́ de Sherbrooke ne sont pas autorisés (es) à fournir des conseils juridiques. Le présent document fournit des renseignements généraux sur certaines questions juridiques. L’information présentée dans ce document ne tient pas lieu de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter une avocate ou un avocat.  


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