Jeu. Juil 18th, 2024

Par Julianne Gagnon 

Le premier ministre Trudeau a invoqué l’utilisation des mesures d’urgence le 14 février dernier afin de mettre fin aux protestations qui perdurent depuis presque un mois devant le Parlement canadien. Quelle est la différence entre les mesures d’urgence et les mesures de guerre invoquées dans les années 1970 dans les rues québécoises? 

La loi sur les mesures de guerre a été adoptée en août 1914 suivant le début de la Première Guerre mondiale. Cette loi donne au gouvernement la légitimité d’étendre ses compétences afin de maintenir la sécurité, l’ordre et la paix dans le pays. Cette loi est utilisée afin de limiter les risques d’invasion ou d’insurrection et son application peut mener à la suspension des libertés civiles des citoyens du pays. Toute personne considérée comme ennemie est donc passible d’emprisonnement sans procès préalable.  

La Loi sur les mesures de guerre a été utilisée lors des deux Guerres mondiales et pendant la Crise d’octobre de 1970 puisque l’état d’insurrection était présumé dans la province de Québec. En 1988, cette législation est abrogée et remplacée par la Loi sur les mesures d’urgence. 

Des différences importantes 

Lorsqu’on fait la lecture du libellé de la Loi sur les mesures d’urgence, on réalise que celle-ci donne le pouvoir au gouvernement fédéral de limiter ou interdire des déplacements, de limiter ou interdire des rassemblements, et de prendre le contrôle des services publics. Le non-respect de ces limites ou interdictions par une personne peut entrainer une amende ou une peine d’emprisonnement.  

La grande différence entre les deux lois est définitivement du côté de la Charte canadienne des droits et libertés qui continue de s’appliquer même en cas d’urgence. Ce n’était pas le cas avec la Loi sur les mesures de guerre. Dans cette Loi sur les mesures d’urgence, les Canadiens et Canadiennes ont des droits et les conservent même en temps de crise.  

Rôle du parlement primordial  

Lorsque l’état d’urgence à la Chambre des communes est voté et débattu pour ensuite être adopté, la loi s’applique pour 30 jours sauf s’il y a abrogation ou prorogation. La loi prévoit un suivi strict des actions prises par le gouvernement afin de permettre aux membres de l’opposition de se faire entendre.  

Si la loi est appliquée, ce sera la première fois depuis son adoption en 1988. Au moment d’écrire ces lignes, elle le vote n’avait pas eu lieu.  

Définition d’état d’urgence  

La loi sur les mesures d’urgence nous offre une définition assez claire qui se lit ainsi :

« État d’urgence : Situation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale » 

La question qu’on se pose désormais est donc : est-ce que les manifestations devant le Parlement représentent une gravité telle que la sécurité nationale est mise en péril?  


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