Par Priscila Gabriela Vasquez et Ana Maria Dumitrache, étudiantes en droit et bénévoles pour Étudiants-es Pro Bono Canada
En 2020, la compagnie de pornographie Pornhub, ayant comme société mère MindGeek, est poursuivie par plus de 40 femmes. Celles-ci affirment, selon La Presse, que la compagnie canadienne a souvent recours « à la fraude et à la coercition » afin d’inciter les femmes à apparaître dans des vidéos à caractère sexuel sans leur consentement.
Ce n’est pas la première fois que des femmes dénoncent la compagnie pornographique pour des raisons d’exploitation sexuelle : un article du New York Times de décembre 2020 faisait part des témoignages de plusieurs filles mineures selon lesquels la compagnie Pornhub a ignoré leurs demandes pour retirer leurs vidéos de leur plateforme. Depuis, une demande en recours collectif a été déposée à la Cour supérieure du Québec contre MindGeek, dont le siège social est établi à Montréal. Cependant, ce recours ne s’avère pas simple. Dans les faits, la protection de la vie privée et du consentement libre et éclairé devient difficile à protéger sur une plateforme qui est non seulement en ligne, mais aussi une multinationale.
Les lacunes juridiques ne sont pas uniquement dues à la portée transnationale de la société MindGeek, elles découlent aussi de son utilisation par des consommateurs. En effet, une grande partie des vidéos sur le site pornographique sont diffusés par ces derniers. Tel qu’annoncé dans la recherche Pornhub selon une perspective cyberféministe : vers une responsabilité coopérative et une gouvernance multiniveau publiée en 2021, l’activité des usagers de la plateforme permet à la compagnie de tomber dans « un vide juridique ». Au Québec, l’article 27 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information permet aux plateformes en ligne, comme Pornhub, de contourner leur responsabilité quant au contenu publié par des tiers. Donc, les sociétés web ne sont responsables que lorsqu’elles sont au courant du contenu illicite.
Une question de protection
Afin d’assurer la protection de la vie privée aux victimes de misogynie ainsi que d’exploitation de l’image à caractère sexuel, une commission d’enquête a été établie par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui a présenté à la Chambre des communes ses recommandations. Dans son enquête intitulée Assurer la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes comme Pornhub, elle dénonce que la difficulté des recours portant sur des activités criminelles ou contre l’image de la personne est complexe en raison de la nature même du préjudice en ligne. En l’espèce, MindGeek, quoiqu’ayant un siège social à Montréal, est immatriculée au Luxembourg, rendant la portée des lois canadiennes sur les activités criminelles limitées en soi.
En somme, les recommandations font appel au gouvernement fédéral pour que soient imposées des sanctions pécuniaires au non-respect de l’obligation de diligence dans ce milieu, notamment la vérification de l’âge au fournisseur, peu importe la source de la vidéo pornographique. Ainsi, cet appel à la législature démontre un manque de rigueur dans l’encadrement des activités illicites en ligne, en réponse à ce scandale qui date de maintenant deux ans.
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