Dim. Juin 23rd, 2024

Par Émile Rocheleau 

On dit souvent que le début de la vie en appartement amène la liberté. Bien que cette indépendance ne soit pas fausse, plusieurs nouveaux locataires se méprennent en pensant que leur liberté est absolue lorsqu’ils sont entre les murs de leur logement. Effectivement, on oublie souvent que la location impose de nombreuses obligations aux locataires. Voici donc quelques-uns des nombreux devoirs prévus au Code civil du Québec (C.c.Q ou Code) à l’égard des locataires tout au long de leur bail. 

Les devoirs principaux du locataire 

Bien que cela puisse paraître évident aux yeux de plusieurs, le locataire est tenu, pendant toute la période du bail, de payer le loyer en totalité aux dates dues et de jouir du logement avec prudence et diligence (Art.1855 du C.c.Q.). Le Code prévoit notamment à l’article 1971 la possibilité pour le locateur d’obtenir la résiliation du bail si le paiement du loyer est fréquemment en retard ou est en retard d’au moins trois semaines. De plus, l’article 1860 du C.c.Q oblige le locataire à se comporter de façon à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires. Cette obligation est corrélative au droit des autres locataires qui doivent pouvoir jouir des lieux pendant la durée de leur bail (Art. 1851 du C.c.Q).  

Et qu’en est-il des réparations?  

Il est important de comprendre que, malgré le fait que le propriétaire du logement est responsable des réparations dites « nécessaires » pendant la durée de la location (Art. 1864 du C.c.Q), il incombe au locataire d’aviser le locateur des défectuosités ou détériorations substantielles du bien loué qui sont connues, et ce, dans un délai raisonnable (Art. 1866 du C.c.Q). Par exemple, la jurisprudence reconnait entre autres que le gel de la tuyauterie (Axa assurances c. La Capitale, B. E. 2003BE-255) ou la présence d’une odeur intolérable (Tremblay c. Guérin, J. E. 95-938 [C. Q.]) sont des situations qui doivent être dénoncées au locateur.  

Y a-t-il des obligations pour le locataire à la fin du bail?  

La réponse : oui. L’article 1890 al. 1 du Code oblige le locataire à remettre les lieux dans son état d’origine. Seuls les changements résultant de l’usure normale, d’une force majeure ou de la vétusté de l’immeuble peuvent subsister. D’ailleurs, si le locataire décide de ne pas renouveler son bail de logement, il est tenu de permettre les visites dans son unité locative dans les 3 mois précédant l’expiration du bail à durée fixe comme le prévoit l’article 1885 du C.c.Q. 

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