Mar. Fév 27th, 2024

Par Estelle Sfeir et Patrick Quinn 

Plusieurs personnes salariées ont accès au pourboire. Ces personnes salariées travaillent soit à temps plein ou à temps partiel et reçoivent habituellement un montant supplémentaire par un client en échange d’un ou plusieurs services. Ces personnes peuvent travailler dans des restaurants, des commerces qui vendent des repas à consommer à l’extérieur, des bars ou événements servant des boissons alcoolisées sur place, ou bien des établissements d’hébergement touristiques.  

Toutefois, en vertu de l’article 1 du Règlement sur les normes du travail, il faut exclure les personnes salariées dans les établissements de restauration rapide dans la perception des pourboires. La restauration rapide implique un service de restauration à des clients qui commandent ou choisissent les produits à un comptoir de service et qui paient avant de manger. 

Le pourboire appartient aux personnes salariées, même celles qui ont rendu service indirectement. Les personnes salariées au pourboire peuvent s’entendre sur la répartition des pourboires en rédigeant une convention sur le pourboire. Cette entente peut se faire soit par écrit, soit verbalement. En vertu de l’article 50 de la Loi sur les normes du travail, l’employeur ne peut pas imposer un partage des pourboires entre les personnes salariées, et ne peut pas intervenir dans la convention. En effet, cette convention résulte du consentement libre des personnes salariées qui ont droit au pourboire. 

Bonne façon de faire  

Selon l’article 50, même si les personnes salariées reçoivent un pourboire, l’employeur doit leur verser un salaire égal ou supérieur au taux minimum en vigueur sans tenir compte de ces pourboires. Il ne faut pas confondre les pourboires perçus avec le salaire. Certains pourboires, nommés les « pourboires contrôlés », sont perçus par l’employeur qui les remet au salarié. Par exemple, l’ajout d’un pourcentage ou l’ajout de frais de services obligatoires à la facture des clients afin de couvrir les pourboires. Aussi, l’employeur ne peut pas exiger un paiement des frais reliés à l’utilisation d’une carte de crédit à la personne salariée selon l’article 50.1 de la Loi sur les normes du travail.  

Les personnes salariées sont tenues, en vertu de la Loi sur les impôts, de faire une déclaration écrite relative aux pourboires à chaque période de paie. La déclaration doit être remise à l’employeur. L’employeur ne peut pas refuser de recevoir cette déclaration.  

Les indemnisations pour le licenciement collectif, les jours fériés et les vacances sont calculées en fonction de la base de salaire et les pourboires déclarés par la personne salariée.  


Source: Pixabay

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