Mar. Fév 27th, 2024

Par Jessy Bernard Tardif et Charlotte Blouin, étudiant·e·s en droit et bénévoles pour Étudiant·e·s Pro Bono Canada 

Du 26 au 30 septembre avait lieu la semaine de la vérité et de la réconciliation à lUniversité de Sherbrooke. Différentes activités ont été proposées pour l’occasion, et pour leur faire suite, nous avons décidé de vous faire part de quelques avancées récentes en matière de reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones. 

Tout d’abord, l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a fait la lumière sur un jugement rendu le 23 septembre 2022, dans lequel la Cour du Québec a décrété ne pas avoir la compétence pour traiter le dossier d’un enfant atikamekw d’Opitciwan résidant en dehors de sa communauté, comme l’écrit Sonia Semere dans un article publié sur Droit-Inc le 7 octobre dernier. Plus précisément, elle en est venue à la conclusion que cette compétence appartenait à la communauté d’Opitciwan, et à elle seule. Ce faisant, la Cour du Québec a confirmé que les communautés autochtones avaient le droit de s’autogérer en matière de protection de l’enfance.  

Au moment où ces lignes sont écrites, nous ne savons pas si le ministère de la Justice du Québec a l’intention de porter ce jugement en appel, mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une importante victoire pour les peuples autochtones, et ce dans la mesure où cette décision renforce l’idée selon laquelle les Premières Nations « sont les mieux placées pour exercer leurs droits et leurs responsabilités auprès de leurs enfants ». Notons à ce sujet que depuis quelques années, il est généralement admis qu’il est important d’offrir aux enfants autochtones des services qui leur sont culturellement adaptés, comme l’atteste l’adoption de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis en janvier 2020. 

Motivée par les demandes soutenues au fil des décennies des peuples autochtones du Canada, cette loi se veut un effort pour que les gouvernements reconnaissent et confirment leur compétence au chapitre des services à l’enfance et à la famille.  

Tout en ne portant pas atteinte aux droits des peuples autochtones assurés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis a été élaborée pour protéger les liens qu’entretiennent les enfants et les jeunes autochtones avec leur famille, leur communauté et leur culture. En affirmant le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, lequel comprend la compétence en matière de services à l’enfance et à la famille et en énonçant les principes nationaux applicables à la fourniture de services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones, cette mesure législative affirme la nécessité de mettre fin à la surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de services à l’enfance et à la famille, et est conforme aux appels d’action lancés par la Commission de vérité et de réconciliation du Canada (décembre 2015) que le gouvernement fédéral s’est engagé à respecter. 

Les étudiantes et étudiants EPBC de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke ne sont pas autorisé·e·s à fournir des conseils juridiques. Le présent document fournit des renseignements généraux sur certaines questions juridiques. L’information présentée dans ce document ne tient pas lieu de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter une avocate ou un avocat. 


Crédit image @Mikhail Pavstyuk

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