La clause dérogatoire validée par la Cour d’appel du Québec
Par Xavier Bernard C’est dans la journée du 29 février que la Cour d’appel du Québec a rendu son jugement sur […]
Par Xavier Bernard C’est dans la journée du 29 février que la Cour d’appel du Québec a rendu son jugement sur […]
Par Victor Dionne Il y a bientôt trois ans, l’Assemblée nationale adoptait le controversé projet de loi 21, soit la Loi